Les sanctions encourues par les chefs d'entreprises

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Table des matières :

Introduction générale :        2

Chapitre introductif :        3

Section1 : La faute, la faute de gestion        3

∙        Définition de la faute        3

∙        La faute de gestion        5

∙        La caractérisation de la faute de gestion :        5

∙        Faute de gestion et incompétence du dirigeant :        6

∙        Manquement aux règles comptables :        6

Section 2 : les dirigeants fautifs        7

∙        Les dirigeants de droit :        7

∙        Dirigeant de fait :        8

Les sanctions civiles        9

Section 1 : Les sanctions patrimoniales :        9

∙        Action en comblement de passif        10

∙        La faute de gestion        11

∙        Le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif        12

Section 2 : la déchéance commerciale        12

∙        Le régime juridique de la déchéance commerciale :        12

Les effets de la déchéance commerciale        14

Les sanctions pénales        15

Section 1 : la banqueroute        16

∙        Banqueroute simple :        18

∙        Banqueroute frauduleuse :        20

Section 2 : autres infractions        22

Conclusion :        24

Introduction générale :

Depuis l’apparition de la loi 15-95 du 8 novembre 1995 et la promulgation du Dahir du 1er Août 1996, Tout dirigeant d'entreprise peut voir sa responsabilité individuelle retenue par la justice, au civil comme au pénal. Responsabilité du fait de ses infractions mais également pour celles de ses subordonnés. Cela s’applique sur les sociétés commerciales, les regroupements d’intérêt économique, les coopératives, les établissements publiques et les associations.

La loi 15-95 régisse les apports entre les organes de la procédure d’ouverture et les chefs des entreprises en difficultés.

La responsabilité des dirigeants entraîne des sanctions qui leur sont personnelles.                 Le législateur fixe des sanctions pour pouvoir pénaliser les dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, le code de commerce envisage également la sanction du dirigeant fautif.

Alors, qu’elles sont les différentes sanctions encourues par les dirigeants des entreprises en cas des fautes personnelles ?

Pour bien décortiquer cette problématique, nous allons en premier lieu définir les concepts fondamentaux formulant cette problématique, ensuite nous aborderons les sanctions civiles en matière de droit et finalement nous traiterons les sanctions pénales vis-à-vis les dirigeants.

Chapitre introductif :

Avant d’entamé notre recherche sur les sanctions encourues par les dirigeants des entreprises en difficulté dans le cas des fautes personnelles, il convient de mettre l’accent sur un ensemble des définitions les suivantes.

Section1 : La faute, la faute de gestion

• Définition de la faute

« En étymologie la faute Espagne. Portugal. et Italie.    « Falta » Action de faillir,      Manquement contre un principe, une règle ou obligation. Elle désigne aussi l’action de réparer, sanctionner et prévenir :

• Réparer : remettre en état une chose endommagée ou bien remédier aux conséquences fâcheuses d’un acte 
• Prévenir : aller au-devant d’une chose fâcheuse qu’on ne peut éviter, en prenant des précautions pour en limiter la portée ou les conséquences
• Sanctionner : Du latin, Sancio, sancire : rendre inviolable par un acte

religieux. Consacrer, rendre irrévocable.^[1] Dans un Etat constitutionnel « acte par lequel le souverain, le chef de l’Etat, exerçant une partie de l’autorité législative, donne à une loi l’approbation qui le rend

Exécutoire »^[2]

En Droit civil, c’est un acte ou omission constituant un manquement, intentionnel ou non, à une obligation contractuelle, à une prescription légale ou au devoir de ne causer aucun dommage à autrui « Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. »^[3] 

En droit administratif, la faute de service est une faute non détachable de la fonction et impliquant la responsabilité pécuniaire de l’administration alors que la faute personnelle est une faute de l’agent administratif dans l’exercice de ces fonctions, considérée comme détachable de service su service et susceptible de fonder sa responsabilité pécuniaire devant les tribunaux judiciaires

en droit pénal la faute est un manquement au devoir , imprudence , négligence sanctionnée par une peine »^[4] 

Selon l’article 77 de DOC « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, ……. ».^[5] 

 et l’article 78 de DOC « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute  en est la cause directe

• La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage »^[6]

• La faute de gestion

La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi, la jurisprudence marocaine a essayé par des interprétations diverses d’expliquer cette notion dans le temps par l’incompétence de dirigeants à l’égard de la société, sa qualification peut avoir plusieurs formes. Elle constitue donc une violation des règles comptables et des lois en vigueurs, bien évidemment l’ignorance, la négligence ou imprudence des informations relatives à la gestion de la société. Elle peut se traduire également par les mauvais résultats de gestion, mais si elle s’agit d’une faute énorme citée par l’Art 706 du code de commerce on peut la qualifier comme une faute grave de gestion.

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