Les principes actuels de la résolution du 2 février 1945

Les principes actuels de l’ordonnance du 2 février 1945

• Le principe de la primauté de l'éducatif suppose que le mineur ne puisse être jugé sans que sa situation personnelle et familiale n'ait été évaluée afin d'adapter au mieux la réponse pénale.

• La détention : l'incarcération doit demeurer exceptionnelle. Les peines d’emprisonnement sont exécutées dans des quartiers pour mineurs (QM) ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (EPM).

• La détention provisoire : les mineurs de 13 ans à 16 ans peuvent être placés en détention provisoire en matière criminelle et en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire en matière correctionnelle.

• Les mesures éducatives sont mises en œuvre par le secteur public de la PJJ et le secteur associatif habilité par la PJJ.

Catégories de sanctions

• Mesures éducatives

Elles ont pour but de protéger, de surveiller, d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer.

Il peut s'agir, par exemple :

d'un avertissement solennel,

d'un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical,

d'une mesure d'activité de jour .

• Sanctions éducatives

Elles sont à mi-chemin entre les mesures éducatives et les mesures répressives. Leur violation peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Il peut s'agir, par exemple :

d'une admonestation ,

d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,

d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,

d'une confiscation d'objets,

d'une mesure d'aide ou de réparation,

d'une obligation de suivre un stage de formation civique,

d'une mesure de liberté surveillée .

• Mesures répressives (peines)

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir, par exemple :

d'amendes, dans la limite de 7 500 € ,

d'un placement dans un centre éducatif fermé ,

d'un travail d'intérêt général (réservé aux mineurs de plus de 16 ans).

Application selon l'âge

mineur de moins de 10 ans : aucune mesure ne peut être appliquée ;

mineur entre 10 et 13 ans : peut faire l'objet de mesures éducatives ou de sanctions

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