Le conflit de lois dans le temps

Semaine du 16 novembre

Section 3 : Le conflit de lois dans le temps

§1 : Position de la question

Un conflit de loi se présente lorsque deux ou plusieurs lois différentes paraissent avoir une vocation concurrente à régir une situation donnée. Si bien qu’il faut choisir laquelle sera appliqué, il peut se rencontrer dans l’espace ou dans le temps.

• Dans l’espace lorsque la situation en lien avec deux ou plusieurs États (mariage entre deux personnes ayant une nationalité différente) régit par le droit international privé ;
• Dans le temps lorsque la situation est en lien avec un seul État (l’état Français) mais plusieurs lois se succèdent dans le temps sur un même sujet. Ce problème apparait à chaque réforme législative. Plus la législation est changeante plus la question se pose avec acuité.

Exemples : une loi de 1816 à supprimer le divorce s’applique aux personnes mariées après 1816. Quid des personnes mariés avant ?

Une loi du 3 décembre 2011 réforme des droits successoraux sur les droits du conjoint. A quelle succession ces dispositions s’appliquent t’elles ?

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qu’en est-il au contrat en cours au moment de l’entrée en vigueur ?

Deux cas ne s’soulèvent absolument pas de problème :

• Lorsqu’une situation juridique s’est créée, a produit tous ses effets, et s’est éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. C’est l’application de la loi ancienne sauf exception qui régit ce cas.
• C’est l’hypothèse inverse, la situation juridique se créer et développe ses effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle c’est donc l’application de la loi nouvelle qui à vocation à s’appliquer.

Tout change et dévient délicat lorsqu’une situation juridique se crée, commence à produire ses effets sous l’empire de la loi ancienne ; mais continue à produire des effets à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Plusieurs enjeux rendent la question délicate (i) le besoin de sécurité juridique soit la possibilité de se fier à la législation en vigueur (ii) la prévisibilité soit la loi reste le plus longtemps possible applicable aux situations créées sous son empire. Mais d’un autre côté si un changement de législation est décidé c’est que la loi nouvelle est supposée apporter une amélioration par rapport à la loi ancienne. Le besoin de justice n’impose-t-il pas de chercher n’implique pas un domaine d’application de la loi le plus vaste possible ?

Il faut examiner les solutions qui sont apporter dans le conflit de la loi dans le temps, quelle est le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Il y a une distinction fondamentale selon qu’il y a ou non des dispositions transitoires dans la disposition nouvelle.

§2 : Solution en présence de dispositions transitoires dans la loi nouvelle

La première chose à faire est de regarder ce qu’a dit le législateur dans la nouvelle loi.

1. La souveraineté du législateur

Le législateur contemporain règle très souvent lui-même le conflit de lois dans le temps dans ce que l’on appelle des dispositions transitoires, qui fixe les dispositions de la loi dans le temps à la fin de la loi. Le législateur le fait en principe comme il le veut, souverain à cet égard. L’article 2 du Code civil pose la non- rétroactivité des lois dans le temps qui est un principe à valeur législative et non constitutionnelle. =/ matière pénale le principe de non-rétroactivité à valeur constitutionnelle par l’article 8 de la DDHC sauf pour les lois pénales plus douces.

Cette non-rétroactivité de principe ne s’impose pas en matière civile, par une autre loi le législateur peut adopter une position différente. Le législateur au sens strict le peut-il ? Oui le parlement mais en matière civile le principe de non-rétroactivité s’impose tout de même au pouvoir réglementaire. Le décret ne peut être rétroactif sauf le règlement d’applicable.

Le pouvoir législatif peut tout faire dans des dispositions transitoires d’une loi :

• Prévision rétroactive = insécurité juridique = très rare de la part du législateur en matière civile mais pas en matière fiscale ;

Exception : la loi du 17 nivose an II imposant le partage des successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 selon les nouvelles règles.

L’article 21 de la loi du 17 mai 2013 valide rétroactivement le mariage de personne du même sexe dans un autre pays.

• Applicable aux situations en cours, légales comme contractuelles ou aux instances en cours devant les tribunaux ;

Exception : L’article 25 de la loi du 3 décembre 2001 certaines dispositions ont été déclarables même avant la publication de la loi.

L’article 25 de la loi du 6 juillet 1989 sauf un certains nombres d’articles qui sont immédiatement applicable.

L’article 33 de la loi du 26 mai 2004 qui s’applique aux procédures de divorce en cours avant sa publication.

Lorsque la loi nouvelle se dit interprétative d’une loi antérieure, le but est de fixer le sens d’une loi antérieure qui a soulevé des difficultés et lever un doute apparu après sa promulgation. La loi d’interprétation explique seulement la loi ancienne et elle fait corps avec la loi ancienne =/ ce n’est pas une nouvelle loi. En conséquence la loi interprétative est rétroactive au jour de l’entrée en vigueur de la loi ancienne, applicable notamment aux instances en cours. (La loi du 3 décembre 2001 qui a voulue donner une interprétation des articles 734 et 737 nouveaux du Code civil, applicable même aux instances en cours c’est le caractère interprétatif des lois).

On peut relever aussi que lorsque le législateur ne dit pas expressément qu’une loi est interprétative, si le juge estime qu’un nouveau texte est interprétatif, il lui donne le même champ d’application que le texte antérieur.

Inversement les dispositions transitoires spécifiques que des situations contractuelles ou non en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle reste régit par la loi ancienne.

Enfin il arrive que les dispositions transitoires d’une loi soient applicables pour l’avenir mais ne régisse pas les situations en cours (Article 10 de la loi du 14 novembre 2006).

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