Le choix de la structure juridique en fonction de considérations patrimoniales

Chapitre2 : Le choix de la structure juridique en fonction de considérations patrimoniales

A/ La responsabilité de l’entrepreneur individuel

L’entreprise individuelle est une structure à risques. L’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel (un seul patrimoine). Le patrimoine de son conjoint peut également être impacté . Il faut distingue plusieurs situations :

• Mariage sous le régime de la communauté des biens : tous les biens et dettes que nous allons avoir postérieur au mariage elles vont tomber dans le pot commun. La communauté de biens est le régime qui est adopté automatiquement si les époux ne font pas devant un notaire un contrat de mariage. Les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux.
• Mariage sous le régime de la séparation de biens, concubinage, pax : dans ces hypothèses, chaque époux, concubins, partenaires conservent la propriété personnelle de ses biens et n’est pas inquiété des dettes professionnelles de l’autre.

La loi a tenté de protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Une loi du 4 aout 2008, avait prévue de protéger l’immeuble personnel en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Les créanciers professionnels ne pouvaient donc pas saisir le domicile personnel. Une loi de 2015 a été plus loin en précisant que la résidence principale est par principe, insaisissable. (Il n’est plus nécessaire de faire de déclaration devant le notaire).

La loi a créé un autre mode de protection en instituant l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). L’entrepreneur, grâce à ce système va créer une distinction au sein de son patrimoine entre une partie qui constituera son patrimoine personnel et pourront saisir que les biens affectés à son activité professionnelle. L’entrepreneur individuel est alors protégé sans avoir besoin de créer une société. Ce système rencontre toute fois des limites : les banques ont notamment tendance à demander à l’entrepreneur individuel qui a constitué une EIRL de garantir un crédit professionnel avec des biens relevant de son patrimoine personnel.

B/ Société et protection du patrimoine

La société bénéficie de la personnalité juridique. Elle a un patrimoine distinct de celui des associés. Ce patrimoine est en principe la seule garantie des créanciers.

C'est le cas pour les sociétés de capitaux (SA / SAS) et pour les sociétés mixtes (SARL /EURL).

Ce n'est pas le cas pour les sociétés de personnel (SNC): Dans ces sociétés, les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.

Cette limitation de la responsabilité des associés dans les sociétés de capitaux et dans les sociétés mixtes rencontrent toutefois des limites.

Les créanciers professionnels peuvent demander aux dirigeants de la société des garanties sur leur patrimoine personnel.

Il y a trois types de garantie :

    -L’hypothèque : Le créancier va prendre une garantie sur un immeuble

    -Le gage : Le créancier va prendre une garantie sur un bien meuble.

    -Cautionnement : Le créancier va prendre une garantie sur le patrimoine dans sa totalité.

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