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La liberté d'utilisation du D.P

Cours : La liberté d'utilisation du D.P. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Décembre 2012  •  Cours  •  1 373 Mots (6 Pages)  •  922 Vues

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Définition : Utilisation par plusieurs personnes qui ne sont pas identifiées en tant que personne. L' utilisation privative vise une personne. En particulier. Le domaine affecté à l' usage du public peut faire partie des 2 types d' utilisation. Le domaine affecté à l'usage du service public : l' utilisation est celle des usagers mais accès au D.P par le biais du S.P (utilisation privative)

LA LIBERTE D' UTILISATION

Sur le D.P toute pers. peut y accéder librement sans avoir besoin d' une autorisation et sans limitation (ex : DP routier, maritime), c' est un principe fondamental.

1 er problème : Conciliation entre libre usage du D.P avec les nécessités de réglementer la circulation automobile ou piétonne. L' autorité administrative sans autorisation préalable à toujours le droit de concilier les différents impératifs et de restreindre l' utilisation des voies publiques CE 1972 Ville de Dieppe : le fait d' interdire la circulation le samedi n' est pas excessif pour les riverains du moment que intérêt général. T.A Lyon 1997 : Il n' est pas possible pour un transit à quatre voies transformer 2 voies en voies piétonnes.

2 ème problème : Conciliation de la libre circulation avec le stationnement sur les voies publiques (cf partie sur le stationnement)

3 ème problème : Conciliation entre liberté d' utilisation du D.P avec les activités commerciales. Il a été admis dans le cadre de la police générale de circulation dans un cadre de proportionnalité que l' administration puisse réglementer l' activité commerciale sur le D.P C.E 1951 Daudignac ; C.E 1968 Epoux Leroy. Les problème sont de nos jours gérés par la loi : Ord. Du 1er decembre 1986 : il est interdit à toute pers. d' offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant irrégulièrement le D.P. La jurisprudence a admis qu' il est possible de soumettre les activités commerciales sur le D.P à autorisation préalable. C.E 1932 Société des autobus antibois : Utilisation du D.P par la société dans la ville et aussi en dehors dans quelle mesure le maire peut-il en réglementer l' activité ? Le juge a décidé que pour les activités au sein de la commune, il appartient au maire de subordonner à la délivrance d' une autorisation l' exploitation d' un service fonctionnant à l' intérieur de l' agglomération et lui donner le monopole. Pour les activités hors commune le maire pouvait dans l' intérêt de la commodité de circulation et de la sécurité des voies publiques prescrire certains itinéraires certains lieux d' arrêts… ,,,,,,,,,,Exploitation du D.P fluvial : dans quelles conditions l' administration peut-elle réglementer cette activité de service : C.E 1956 Société Desaveine : cette société a t elle le droit d' obtenir une autorisation d' exploitation de l' activité de traction ? L' administration lui refuse car il existe déjà une compagnie. Le juge estime que l' administration n' a pas le droit d' interdire à un utilisateur privé, qui fait de la voie un usage normal et conforme à sa situation, d' effectuer la traction de ses propres bateaux. Il considère : " qu' il appartient à l' autorité administrative de prendre toute mesure de nature à assurer la meilleure utilisation du D.P et subordonner à autorisation préalable l' exploitation de la traction et même de refuser cette autorisation à celles des entreprises qui risqueraient en faisant concurrence au S.P de compromettre la bonne gestion de celui ci ". C.E 1956 Société des grandes tuileries Perusson et Desfontaines : activité identique, formule identique du C.E mais ici les conditions techniques d' utilisation du D.P ne justifient pas la constitution d' un monopole dans l' intérêt du S.P et donc annulation du refus d'accès.

LE PRINCIPE D' EGALITE

L' administration doit respecter ce principe

1)Pour des personnes se trouvant dans des situations comparables C.E 1974 Denoyez et Chorques, traitement identique. Alors est- il possible de faire des tarifs réduits sur l' heure de passage au péage d' autoroute ? C.E Assoc. F.O des consommateurs : Les usagers étaient placés dans des situations différentes au regard des conditions d' exploitation de l' ouvrage

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