L'articulation Des PGD Au Sens Du Droit Interne

L'articulation des PGD du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes à valeur constitutionnel.

les principes généraux du droit sont la principale source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge.

La valeur juridique des principes généraux du droit a fait l'objet de nombreuses controverses, ces principes celon la thèse retenue, celle de Renée Chapus, ont en droit interne une valeur infra-législative et supra-décrétale, celon cette thèse le juge est donc supérieur au pouvoir exécutif, qu'il contrôle, et inférieur au pouvoir législatif dont les lois l'obligent. Tous les principes généraux du droit s'imposent au pouvoir règlementaire autonome et ce malgré le fait que les décrets autonomes ne soient pas pris en vertu d'une loi. Certains de ces principes ont valeur constitutionnelle, c'est le cas par exemple du principe d'égalité mais cette valeur n'est pas la même pour tous.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques sont des principes dégagés par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel, dans l'histoire administrative Française le premier Principe fondamental reconnu par les lois de la république est dégagé par le conseil d'Etat dans l'arrêt Koné de 1996. ces principes ont valeur constitutionnelle de par sa mention dans le préambule de la constitution de 1946, qui depuis est devenu le préambule de la constitution de 1958 et depuis une décision du conseil constitutionnel de 1971 est entré dans la bloc de constitutionnalité.

Comment fonctionne l'articulation des principes généraux du droit, du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes constitutionnel à valeur constitutionnel?

Une évolution relativement longue (I) débouchant sur une différence hiérarchique (II).

I- Une évolution relativement longue

L'apparition des principe généraux du droit et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (A), débouche sur une évolution des principes généraux du droit communautaire (B).

A- l'apparition des PGD et des PFRLR

Ces différents principes, apparaissent avec les PGD en premier lieu, ceux ci ont vécu une évolution longue et pénible car ce sont des droit non écrit et donc un droit sur lequel il tait difficile de s'appuyer de prime abord en raison de la règle du droit positif en France. C'est le conseil d'Etat qui dans plusieurs de ces arrêts a dégager les PGD.

L'arrêt veuve Trompier Gravier en date de 1944 énonce le principe des droits de la défense, en l'espèce cette personne tenait un kiosque à journaux, et du jour au lendemain l'administration lui a imposé de le fermer sans qu'elle ai été prévenue auparavant. Le conseil d'Etat dénonce donc l'illégalité de cet acte et dégage un principe qui est le droit pour toute personne a préparer sa défense. Cependant malgré le dégagement de ce principe, le conseil d'Etat dans cet arrêt de dit pas expressément avoir dégagé un principe général du droit.

L'arrêt Aramu, de 1945, est la première décision du conseil d'Etat dans laquelle apparaît clairement la notion de PGD, le conseil d'Etat le dit expressément cette fois ci. Cet arrêt traite toujours des droits de la défense, en l'espèce, en raison d'une ordonnance de 1943, on décide d'épurer la fonction publique, on révoque M. Aramu commissaire de police celui ci engage une action considérant sa révocation illégale et obtient gain de cause. Cette décision traite encore des droits de la défense et cette fois ci le conseil le dit de façon explicite.

La valeur des PGD va grandir au fur et à mesure de leur pratique, en effet en 1958 apparaissent des décrets autonomes, ceux ci ne sont pas du domaine de la loi et sont donc son équivalent, se pose alors le problème des PGD quelle valeur ont ils face à ces décrets. La réponse se trouve dans l'arrêt syndicat général des ingénieurs conseil de 1959, en effet dans cet arrêt le conseil d'Etat confère une valeur supérieure aux PGD face aux décrets autonomes.

Dans un dernier cas celui de l'arrêt dame Peynet, en l'espèce, Mme Peynet se fait licencier de son emplois d'infirmière par rapport à sa grossesse. Le conseil d'Etat invoque un principe s'inspirant de 'article 29 du livre 1er du code du travail s'appliquant aux entreprises et l'étend à la fonction publique. Le conseil d'Etat affirme toute interdiction à tout employeur de licencier un salarié en état de grossesse.

Cette évolution va continuer avec les principes fondamentaux reconnus par les loi de la république ou PFRLR. Ces dernier apparaissent en 1931 dans la loi de finance mais c'est réellement en 1996 dans l'arrêt Koné qu'on voit leu commencement d'exécution. En effet dans cet arrêt, le conseil d'Etat précise que les PGD peuvent avoir une valeur particulière. En l'espèce il s'agit de l'extradition pour un ut politique de M. Koné, la juridiction précise que cette extradition est contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la république, le PGD est donc qualifié de PFRLR.

Une apparition qui débouche sur une évolution dans la porté des PGD communautaires.

B- une évolution dans la portée des PGD communautaire

Les principes généraux du droit ne sont pas seulement de droit interne, il en existe également en droit internationale et communautaire. Les principes généraux du droit interne, ont une valeur infra législative et supra décrétale alors que les principes généraux du droit communautaire ont une valeur supra législative, la différence la plus importante entre ces deux types de principes, réside donc dans leur différence de valeur.

Le principes généraux du droit sont par définition et celle ci est la même pour touts des règles coutumières non écrite. Celle ci sont dégagées par le jurisprudence, il faut préciser que sur le plan interne, les principes généraux du droit s'applique plus fortement au droit administratif, en effet le

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