L'accès à la vie professionnelle

Table des matières

I.        La liberté d’accès à une activité professionnelle        2

A.        Les salariés        2

B.        Les indépendants        2

C.        Les fonctionnaires        2

II.        Les effets du choix d’un régime juridique de travail        3

A.        Le salariat ou la subordination juridique à l’égard d’un employeur privé        3

B.        Le statut de travailleur indépendant ou le travail dans un contexte d’indépendance        3

C.        Le statut de fonctionnaire ou la subordination juridique à l’égard d’un employeur public        3

1. La liberté d’accès à une activité professionnelle

1. Les salariés

Le statut de salarié repose sur l’existence d’un contrat de travaille

 entre un salarié et son employeur. Or, ce contrat impose l’existence d’un  entre les deux parties qui est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui, en contrepartie d’une rémunération, donne des directive, en l’exécution et, en cas de manquement à ces derniers, l’employeur sanctionne

De part l’existence du lien de subordination, le salarié peut prétendre à la protection de la règlementation sociale qui repose sur le code tu travail complété par les convention. et accord collectifs du travail ainsi que du contrat . De plus, il bénéficie d’une protection sociale auprès des organismes sociaux en étant soumis au régime général des salariés, protection financée par ses cotisation sociale . et celles de son employeur.

1. Les indépendants

Un travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec la personne pour laquelle il travaille, mais par un contrat d’entreprise qui caractérise le fait que le travailleur agit pour sont propre compte compte.

Exercer une activité professionnelle, sous le statut d’indépendant, repose sur le principe de la liberté d’entreprendre qui fut reconnue, en France, dès 1789  de manière implicite, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, explicitement, au sein de l’Union européenne, dans l’article 16 de la Charte communautaire des droits fondamentaux en date du 7/12/2000.  Cette liberté est une composante de la liberté du commerce et de l’industrie, permettant d’accéder et d’exercer  toute activité économique sauf dispositions législatives contraires justifiées par l’intérêt général.

1. Les fonctionnaires

Est appelée « fonctionnaire », toute personne qui travaille pour l’administration publique dans le cadre d’un statut légale et non dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, les droits et obligations sont les mêmes pour tous les fonctionnaires de même catégorie. Cette situation repose sur le fait que la relation de travail est encadrée par la loi et non par un contrat de travail qui permet une adaptation de la relation de travail au cas par cas.

1. Les effets du choix d’un régime juridique de travail

1. Le salariat ou la subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

L’employeur privé est une personne physique ou morale relevant du droit privé. Dans le cadre de son entreprise, il dispose de 3 pouvoirs dans son entreprise :

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