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Juge Administratif Et Droit De L'ue

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Par   •  29 Octobre 2013  •  770 Mots (4 Pages)  •  1 691 Vues

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Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union européenne. Le droit communautaire regroupe le droit communautaire originaire constitué de traités (traité de Rome de 1957, le traité d’Amsterdam de 1997) mais aussi le droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les institutions compétentes à savoir les règlements et directives communautaires, mais aussi des avis et recommandations.

La spécificité du droit communautaire est d’être un système juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états membres, c’est ce qui ressort de l’arrêt Costa contre Enel de CJCE du 15 juillet 1964.

L’article 55 de la Constitution de 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sans réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », confère lui aussi aux juridictions nationales de faire primer le droit international sur la législation interne. Mais, malgré cet article, en France le juge administratif continue de résister contre la pensée de la CJCE.

[...] Le juge administratif et le droit communautaire A l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges C’est ainsi que s’exprime en 1978 le commissaire du gouvernement Bruno Genevois dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn-Bendit, fait part de l’idée fondamentale énoncée dans la cadre du droit communautaire, qui doit guider la recherche du sens et de la finalité du concept de dialogue entre les juges en Europe. [...]

[...] Tout comme l’arrêt Nicolo, ces deux arrêts constituent un revirement jurisprudentiel important. En effet pendant longtemps, les directives communautaires ne disposaient pas de la supériorité hiérarchique sur les lois et règlements français sur le fondement de l’arrêt du conseil d’État du 22 décembre 1978, Cohn Bendit dans lequel l’assemblée avait estimé qu’une directive ne pouvait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Par l’arrêt SA Rothmans international France, le conseil d’État reconnaît la supériorité des directives sur les lois internes. [...]

[...] Mais depuis un important arrêt du 29 juin 1990 GISTI, le juge administratif s’est reconnu le pouvoir d’interpréter lui-même un traité international. En cela le juge administratif anticipe les exigences de la convention européenne des droits de l’homme par la cour européenne des droits de l’homme, qui dans son arrêt du 24 novembre 1994, condamne la France au motif au motif que la cause des requérants ‘n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et de pleine juridiction, dès lors que le conseil d’État a utilisé la technique du renvoi en interprétation au ministre des Affaires étrangères pour interpréter la convention internationale litigieuse. [...]

[...] Le conseil constitutionnel refuse alors d’opérer ce contrôle et en renvoi la charge aux juridictions ordinaires. En outre,

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