Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007

Faits

Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E ». Après la vente, le couple consulte des experts concernant l’authenticité de l’œuvre et découvrent que la statue ne remonte pas au règne de Sesostris III mais date en réalité du règne d’Ameneminat III et Sébékhotep. Se trouvant trompés sur le bien acquis, M. et Mme X décident alors d’exercer une action en nullité pour erreur sur la substance.

Demande

M. et Mme X demandent l’annulation de la vente se basant sur l’article 2 du décret no. 81-255 du 3 mars 1981, et sur l’article 1110 du Code Civil.

Procédure

Dans un arrêt du 25 mars 2002, la Cour d’appel de Paris confirme l’arrêt du tribunal de Paris datant du 13 Octobre 2003 ; Elle rejette l’action en nullité pour erreur sur la substance.

Arguments de la Cour d’appel

La Cour d’appel motive sa décision en argumentant que M. et Mme X n’ont pas prouvé qu’ils n’auraient pas acheté l’objet s’ils se doutaient de l’authenticité de l’œuvre.

Motifs de la Cour de Cassation

La cour de Cassation répond à l’argument de la Cour d’appel en disant que l’inexactitude de la référence à la période historique dans le catalogue suffisait à provoquer la nullité de la vente.

Dispositif

La Cour de Cassation casse l’arrêt.

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