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Dissertation : Le Parlement Est-il Encore Le Maître Dans Sa Propre Maison ?

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Par   •  6 Octobre 2014  •  1 689 Mots (7 Pages)  •  1 742 Vues

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Le Parlement est-il encore le maître dans sa propre maison ?

La IVe République a connu de fortes instabilités gouvernementales, dues à la suprématie du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Pour remédier à cela, et mettre fin à ces périodes de déséquilibre, la Ve République a voulu équilibrer les pouvoirs en limitant le pouvoir législatif aux profits du pouvoir exécutif : c'est ce que l'on appelle la rationalisation du parlementarisme.

Depuis la Ve République, le Parlement a vu ses compétences en matière législative s'amoindrir, bien que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 redonne au Parlement certaines de ses prérogatives, ce que ne lui rend pas pour autant son hégémonie.

Le Parlement est, en France, bicaméral, et est formé du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui exercent en commun la compétence législative. Cette compétence est aujourd'hui concurrencée par un exécutif dominant qui a effectivement vu son champ d'action s'élargir depuis la récente mise en place des mécanismes de rationalisation du parlementarisme. Le Parlement est subordonné au pouvoir exécutif conformément à cette volonté de le rationaliser pour éviter une trop forte instabilité.

Les débordements des régimes d'assemblées des IIIe et IV Républiques, qui ont menés aux fortes instabilités gouvernementales, ont conduit le Général Charles de Gaulle à entreprendre la rédaction d'une nouvelle Constitution. Michel Debré a clairement précisé que les intentions des rédacteurs de la nouvelle Constituions étaient de rompre avec l'instabilité ministérielle, caractéristique du régime d'assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel : « À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. ».

De cette volonté du Général de Gaulle de créer un régime parlementaire rationalisé, est né un exécutif dominant, empiétant sur la fonction législative, nous amenant à nous demander si le Parlement est encore le maître dans sa propre maison, en clair, il s'agit de savoir si l'exécutif ne bénéficie pas d'une trop importante ascendance sur le Parlement.

L'exercice de la compétence législative est dorénavant partagé entre le Parlement et le pouvoir exécutif, ce qui n'est plus tout à fait vrai, étant donné que l'exécutif possède le pouvoir de légiférer sans le Parlement.

I) L'exercice en commun de la compétence législative

A) L'initiative législative partagée

En France, un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire, est appelé projet de loi. L'initiative des lois au sein de l'exécutif appartient au Premier ministre seul. Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement. En France, environ 85% des lois présentées sont des projets de loi, ainsi, ce la représente une importante compétence de l'exécutif au sein du pouvoir législatif.

Une proposition de loi est une proposition, c'est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. La proposition de loi est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Selon qu'elle émane de députés ou de sénateurs, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur celui du Sénat.

Les domaines couverts par les propositions et les projets de lois sont les mêmes. Le gouvernement peut cependant s'opposer à une proposition qui réduirait les ressources publiques ou augmenterait les dépenses publiques. De plus, la Constitution prévoit à ses articles 47 et 47-1 que le budget de l’État ainsi que celui de la Sécurité sociale sont définis dans les projets de loi et non dans les propositions de loi.

B) La procédure législative interne

La procédure d'élaboration des projets de loi est régie par l'article 39 de la Constitution de la Ve République. Tout commence par l'élaboration du projet au sein d'un ou plusieurs ministères. Après cela, le projet sera soumis au Conseil d'état pour qu'il rende un avis. Suite à cela, aura lieu une délibération en Conseil des ministres qui mènera au dépôt par le ministre sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Ensuite, le Parlement adopte la loi, qui est promulguée par le Président de la République.

Cependant, l'article 45, le Gouvernement peut décider d'engager une procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées. « Le Premier ministre ou pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. » Le texte ensuite élaboré par cette commission peut être soumis au Gouvernement pour l’approbation aux deux Assemblées, sans qu'aucun amendement ne soit recevable, sauf sur accord du Gouvernement.

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