Corpus sur la vitesse

CHAP 4

L’adaptation de la relation de travail

1. La modification de la relation de travail salarié

On distingue :

• La modification du contrat de travail

• Contenu du contrat = modifier un élément essentiel du contrat

• Horaires
• Rémunération
• Changement de poste, de fonction
• …

Remarque : LRAR conseillée / remise en mains propres avec siganture

• La modification des conditions de travail

• Contexte de travail = modification d’un élément très « secondaire du contrat de travail

• Nouvelle tenue
• Changement de bureau
• Venir 15 min plus tôt

                Les conséquences juridiques

• S’il s’agit d’une modification des conditions de travail, le salarié ne peut refuser – il commet une faute (lien de subordination) susceptible d’entrainer son licenciement (motif réel et sérieux)

• S’il s’agit d’une modification du contrat de travail, le salarié peut refuser    (l’employeur s’est engagé) :

                            - Abandonner ou revoir la modification (négociation)

- Maintien la modification et licencie le salarié (licenciement sans faute – réorganisation de l’entreprise)

Depuis 2013, l’employeur peut modifier temporairement le contrat de travail sans l’accord du salarié mais avec l’accord des syndicats de l’entreprise

1. Le transfert d’entreprise

Doc 9 page 35

En cas de cession de fusion de transmission de l’entreprise les contrats de travail sont maintenus en l’état (Article 1224 du code du travail) les contrats de travail ne sont donc pas rompus

Ai remis en cause le principe de l’effet relatif des contrats : « les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes ». Le nouvel employeur se voit engagé dans un contrat qu’il n’a pas conclu

En cas de licenciement pour raison économique, l’entreprise devra dument justifier

1. L’évolution de la relation de travail dans la fonction publique

Une fois entrée dans la fonction publique, le fonctionnaire ne peut plus perdre son emploi sauf en cas d’insuffisance professionnel, inaptitude définitive, de faute lourde. Lorsque le poste est supprimé alors, le fonctionnaire le perd.

Le fonctionnaire peut demander un détachement dans un autre ministère ou bien demander une disponibilité

Un fonctionnaire qui souhaite changer de poste ou d’affectation géographique peut demander une mutation, cependant rien ne dis que ça demande va aboutir (il faut qu’il y ait un poste vacant)

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