CE 26 Juillet 1985, Ville D'Aix-en-Provence / Société Gaumont Distribution

CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c/Société Gaumont Distribution

Un maire interdit par un arrêté, la projection d’un film sur le territoire de sa commune.

Son arrêté est ensuite annulé par le Tribunal administratif à la demande de la Société qui allait projeter le film.

Le maire forme donc un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler la décision du Tribunal administratif qui a été prononcé à l’encontre de son arrêté.

Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film ?

Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative mais rejette la demande aux motifs que le film n’était pas de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville, de ce qu’il en ressortait des pièces du dossier.

Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film ?

Alors que l’industrie cinématographique est régit par une régulation de l’Etat (I), le maire peut exercer un à son niveau des pouvoirs de police (II)

I. L’industrie cinématographique relevant d’une régulation de l’Etat

Si le ministre dispose d’un pouvoir (A), celui-ci doit notamment reposer sur la commission de contrôle et peut faire l’objet d’un contrôle par le juge (B).

A. Un pouvoir confié au Ministre

Dans l’arrêt du 26 juillet 1985, le Conseil d’Etat va rappeler que le Code de l’industrie cinématographique va permettre un contrôle. Il faut rappeler que c’est tout d’abord au ministre que revient le pouvoir de déterminer ce qui est moralement admissible sur le territoire national en matière cinématographique. Il est tout à fait normal que cette mission soit confiée au Ministre de la culture puisque le domaine cinématographique relève de son domaine. Celui-ci dispose de la compétence d’accorder une autorisation pour tous publics ou bien de limiter la projection. Cette limitation peut être soit une limitation d’âge qui est de douze ans, de seize ans et plus récemment depuis 2002 de dix-huit ans, une limitation en raison du caractère pornographique ou d’incitation à la violence, ou bien une interdiction totale. L’article 3-1 du Code de l'industrie cinématographique dispose que « La commission peut également proposer au ministre chargé de la Culture une mesure d’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les œuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l’article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.» Une commission peut donc intervenir par consultation du ministre.

B. La présence d’une commission de contrôle et le contrôle du Conseil d’Etat

C’est en 1916 que la commission a été créée ayant pour but d’examiner et contrôler des films. Cette commission doit donner des autorisations pour que les films puissent être diffusés sur le territoire national. Cette commission a vu élargir ses pouvoirs en 1936, puisqu’elle donnait ses autorisations en vertu d’un certain nombre de critère comme l’intérêt national, l’intérêt de la défense des bonnes mœurs et le respect des traditions nationales. Cette commission se compose de professionnels du cinéma et

...