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Les différents contrats de travail

Fiche : Les différents contrats de travail. Recherche parmi 229 000+ dissertations

Par   •  12 Août 2019  •  Fiche  •  2 803 Mots (12 Pages)  •  67 Vues

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Mardi 04 septembre 2018

Dossier 1 La diversité des relations contractuelles.

« pris de note »

1-A

Employeur = entreprise d’accueil qui est représenter par une personne physique

Salarié= personne physique

Contrat de travail → être sous la subordination de l'employeur

        on peut refuser lorsque :

                mise en danger / pas dans son contrat / faire quelque                         chose d'illégale  

Employeur= rémunérer, fournir le travail prévu, respecter la loi

CDD= cas de recrutement  → instabilité financière (précarité)  

        attente d'un recrutement en CDI

        Congé maternité

CDI= stabilité financière

          accord de prêt

          garantie de location (logement, voiture...)

+ de CDD = + de chômage alternance entre période de travail et                         période de chômage

         

FICHE

Mardi 11 septembre 2018

I-La diversité des contrats de travail

A- Notion de contrat

Définition

le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers un ou plusieurs autres, à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose.

Des lors qu il y a un contrat, on s'engage

NB : il s'agit d'un acte juridique 

2-Les éléments d'un contrat

lorsqu'un accord est conclu, on retrouve systématiquement certains éléments :

→         l'objet, c'est a dire ce sur quoi il porte (le travail, la vente...)

→         les parties ou cocontractants, ce sont les personnes physique         ou morales qui s'engagent dans le cadre du contrat, les         personnes morales (société, association), doivent être         représentées par un membre de l'organisation.

→         les obligation des parties, c'est a dire ce à quoi elles         s'engagent

→         les droits des parties : ce à quoi peuvent prétendre les parties         au contrat

        ex : le salarié a droit a son salaire

→         la durée du contrat : elle est variable selon les contrats             (ex :CDD, CDI)

→         les clauses particulières : ce sont des éléments spécifiques à         « certains » contrats.

        Ex:Clause de mobilité

B-Conditions de validité des contrats 

4 conditions pour qu'un contrat soit valable :

→         le consentement, Le contrat repose sur la volonté des parties.

        C'est la signature qui atteste du consentement. Non vicié.  

→         la capacité : il faut être majeur et avoir la capacité pour pouvoir         signer un contrat.

                -le mineur n'ont pas la capacité juridique un contrat.

                -le mineur doit donc avoir l’autorisation des parents pour signer                  un contrat (sauf pour mineurs émancipés).

→         un contenu licite et certain : le contrat doit porter sur un bien ou         une activité conforme à la loi.

                Ex : il est interdit de faire un travail non déclaré.

                Ex : emploi fictif interdit. Vendeur de drogue.

C- Les principaux types de contrats de travail

le contrat de travail est un contrat

synallagmatique : chaque parties est tenue au respect de ses engagements , le plus souvent il s'agit d'un contrat d'adhésion (c'est l'employeur qui fixe les modalités du contrat).

3 éléments caractéristique du contrat de travail :

→         une prestation de travail, qui est défini dans le contrat

→         une rémunération (fixe ou variable) versée par l'employeur en         contrepartie du travail fourni ;

→        un lien de subordination qui fait que le salarié se place pas ce         contrat sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de :

                -donner des ordres et des directives

                -contrôler l'exécution de ces ordres

                -sanctionner les manquements (rappel à l'ordre, blâme, mise à                  pied, licenciement pour fautes)

Jeudi 13 septembre 2018

1-Le contrat de travail « normal » le CDI (Contrat à durée indéterminée)

Le Contrat à Durée Indéterminé est la forme « normale et générale » de relation de travail. Le CDI  n'a pas de date de fin de contrat.

Il peut durer toute la vie professionnelle.

Un contrat écrit n'est donc pas exigé pour un CDI. (Mais la convention HCR exige un écrit remis au plus tard dans les 48heures)

2-Le CDD (Contrat a Durée Déterminer )

Le CDD est un contrat de travail dont la fin est connue à l'avance.

→         Un contrat écrit obligatoire doit préciser la date de début et de fin de         contrat (sauf cas particulier)

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