Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009

Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009

Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible.

En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection d'un candidat élu sur leur liste. Le tribunal dans un jugement du 12 janvier 2009 déclare irrecevable leur action en retenant que si la loi réserve pour certaines personnes le droit d'agir en justice pour combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé, quand bien même l'intérêt à agir serait présumé, il faut que celui-ci existe pour que l'action existe. Or en l'espèce, le tribunal n'a pas relevé que les demandeurs avaient un intérêt particulier ou général à voir annuler l'élection du conseiller prud'homme. Un pourvoi en cassation est alors formé par les deux plaignants.

La question qui se posait à la cour de Cassation était de savoir si un candidat à l'élection et un mandataire d'une liste avait la qualité pour agir en justice afin de contester l'élection d'un conseiller prud'homme.

La cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal, en effet, tout électeur, personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'homme est selon les articles L 1441-39, L 1441-40 et R 1441-171 du code du travail est recevable à élever des contestation relative à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales dans un collège auquel il appartiennent et ce sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à agir. Ainsi, la personne éligible et le mandataire de la liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation était formée avait la qualité pour contester l'élection d'un conseiller prud'homme. Le tribunal d'instance a donc violé les articles précités ainsi que l'article 31 du CPC.

I) L'intérêt pour agir afin de contester une élection prud'homale

A) L'intérêt une condition essentielle à la recevabilité de l'action

En vertu de l’article 31 CPC « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Il faut donc un intérêt pour pouvoir agir en justice afin de contester une élection. L'intérêt doit être né et actuel au moment de l'engagement de l'action en justice, il doit aussi exister, être légitime mais surtout, il doit être direct et personnel, c'est à dire qu'un simple particulier ne pourra pas agir en vue d'assurer le respect de l'intérêt général par exemple.

Le tribunal d'instance afin de rejeter les prétentions du candidat à l'élection et du mandataire de liste énonce que l'intérêt à agir de personnes même désignées par la loi pour exercer certaine action est une condition nécessaire à la recevabilité de cette action. Ainsi, l'intérêt à agir de ces personnes mise en cause. Pour le tribunal d'instance, l'intérêt à agir des personnes désignées par la loi ne serait qu'une présomption simple susceptible de preuve contraire.

Ainsi, en l'espèce, le mandataire de liste ainsi que le candidat à l'élection ne justifiaient pas celui le tribunal d'instance d'un intérêt particulier pour contester l'élection. Ces mêmes personnes ne justifient pas non plus d'un intérêt général pour voir annuler l'élection.

B) Le jugement du tribunal d'instance : Un raisonnement incohérent

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