Rédaction du reçu pour solde de tout compte

2). La rédaction du reçu pour solde de tout compte :

Le législateur a prévu le formalisme dans la rédaction de reçu pour solde de tout compte et ceux dans le but, ainsi elle énonce dans le nouveau code de travail dans l’article 74 : « sous peine de nullité le reçu pour solde de tout compte doit mentionner :

La somme totale versé pour solde de tout compte avec indication détaillé des payements ;

Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractère lisible ;

Le faite que le reçu pour solde de tout compte a été établi en 2 exemplaires dont l’un est remis au salarié.

La signature du salarié porté sur le reçu doit être précéder de la mention « lu et approuvé»

« Si le salarié est illettré le reçu pour solde de tout compte doit être contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail dans le cadre de la conciliation prévu à l’article 532 ci-dessus ».

Donc on peut déduire que :

Le reçu pour solde peut être dénoncé ;

Cette dénonciation peut ce faire au délai de 60 jours après la signature du reçu soit :

Par lettre recommandé adressé à l’employeur ;

Par assignation devant la juridiction compétente.

Il ne faut pas confondre solde de tout compte et la transaction ;

Il y a un formalisme à respecter qui lors qu’il n’est pas peut rendre le reçu nul et sans effet juridique.

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