Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ?

Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être :

par nature

Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :

- comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ;

- relèvent d’une activité économique ;

- sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.

par une disposition légale

Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernées :

- les importations ;

- les livraisons à soi-même de biens et de services ;

- les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.

par option

Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :

- des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ;

- des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ;

- des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ;

- des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

TVA française

Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française.

Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables.

Certaines exonérations existent

Bien que répondant aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA. Parmi les exonérations existantes, on trouve notamment :

les activités de la pêche maritime ;

les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires) ;

les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

les activités médicales, paramédicales ;

les activités d’enseignement ;

les locations d’immeubles nus ;

les

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