Travail Pratique

Travail pratique de fin de session

Dans le cadre du cours

JUR-1031, groupe 07

Session été 2016

[pic 1]

Question # 1.1

Mise en contexte

Nous sommes en présence d’une petite entreprise formée de trois actionnaires qui sont également les administrateurs. Aucune convention entre actionnaires n’a été conclue. Puisqu’aucun autre dirigeant n’a été élu par les administrateurs, ces administrateurs sont également considérés dirigeants. Conséquemment, André, Bernard et Claudette jouent le triple rôle d’actionnaire, d’administrateur et de dirigeant.

Les actionnaires se rencontrent au minimum une fois l’an, à l’assemblée générale annuelle.  Sous réserve d’avoir le quorum, les actionnaires y adoptent des résolutions portant notamment sur  l’élection des administrateurs, l’adoption et la modification de règlements, la nomination d’un vérificateur, sur toute modification de structure, sur la vente de l’ensemble ou la majorité des biens

Finalement, la société par action est une personne morale ayant une personnalité juridique pleine.  Les obligations des actionnaires se limitent à leur mise de fond dans les actions de la société en autant qu’ils ne se soient engagé personnellement pour d’autres obligations de la société, tels qu’un prêt consenti à la société ou un garantie personnelle donnée pour un autre engagement pris pour la société.

Distribution des droits de vote

En tenant compte de ce contexte on obtienne la répartition des votes suivante :

Droits et pouvoirs des actionnaires

Selon l’article 47 L.S.A., les trois actionnaires, puisqu’ils possèdent des actions de Catégorie A, (actions communément appelées actions ordinaires) ils sont tous trois bénéficiaires des droits fondamentaux suivants :

• Le droit de voter à toute assemblée des actionnaires
• Le droit de recevoir des dividendes
• Le droit de  partager le reliquat des biens dans le cas de liquidation de la société pas actions.

En tenant compte de la répartition actuelle des actions, André détient 1000 votes de plus grâce aux 10 actions « super-votantes ».  Cela lui permet de détenir le contrôle absolu de la société avec 69,23% des votes à titre d’actionnaire.  Or, comme actionnaire majoritaire possédant plus du 2/3 des votes, André peut imposer ses orientations pour toute résolution ordinaire ou spéciale, adoptée respectivement à la majorité simple, 50%+1, et au 2/3 des votes. Un actionnaire majoritaire doit toutefois prendre ses décisions en tenant compte, bien évidemment, des intérêts de l'entreprise et de ses actionnaires minoritaires.

Bernard et Claudette possèdent respectivement 19.23% et 11.54% des droits de votes.  S’ils cumulaient leurs votes, ils restent minoritaires face à l’actionnaire principal. Mais cela n’empêche pas l’actionnaire minoritaire de participer à l’assemblée générale et d’exprimer ainsi sa volonté.  L’assemblée générale est l’organe de décision la plus importante de la société. C’est à travers les assemblées générales que seront adoptées toutes les décisions qui entreront dans la gestion et la survie de la société. Donc même si Bernard et Claudette sont minoritaires, cet important pour eux d’y assister et de faire valoir leurs opinions.

Droits et pouvoirs des administrateurs

Pour les fins de cette première question, il n’y a pas de convention unanime, et selon l’article 112 L.S.A, lorsque il n’y a pas de convention unanime des actionnaires, les administrateurs possèdent tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités internes qu’externes de la société ou en surveiller la gestion.

Malgré qu’André soit majoritaire comme actionnaire, ceci n’influence pas son droit de vote en tant qu’administrateur.   En effet, chaque administrateur possède seulement un (1) vote au conseil d’administration, peu importe le nombre de votes découlant de la possession d’actions de la société.  

L’administrateur est considéré comme mandataire de la société dont le mandat est de gérer la société afin de la préserver et la faire fructifier.  Dans son rôle, il doit agir avec prudence et diligence, agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale.  Il est mandaté par la personne morale qu’est la société et non pas par les actionnaires, même s’ils sont élus par ces derniers (Art. 321 et 322 C.c.Q.)  

Bernard est Claudette, à titre d’administrateurs, ont les mêmes droits que André, soit (1) vote par personne. Considérant que dans la vie ils sont conjoints, il est fort à parier que Bernard et Claudette partage des visions similaires pour l’entreprise et seront s’unir pour faire passer leurs idées. L’administrateur doit s’exprimer lors d’un vote, poser des questions de manière a prendre des décisions éclairées. En cas de doute, il doit s’abstenir de voter. De plus, s’il est convaincu que la solution proposée n’est pas dans l’intérêt de la société, il peut proposer d’autres mesures, voter contre la proposition ou il peut inscrire sa dissidence s’il est profondément contre cette proposition.  

...