Travail Noté 1 Régie

1.5.1 L’appel d’offres de la Régie est une invitation à soumissionner.

En déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les conditions de l’appel d’offres.

Le dépôt de la soumission qui est conforme constitue une offre irrévocable. Il en résulte un

contrat entre chaque soumissionnaire et la Régie. Ce contrat est distinct de celui qui sera conclu

avec le prestataire de services retenu.

1.5.2 Les dispositions du contrat à signer en annexe de l’appel d’offres forment un tout

avec celui-ci. Les dispositions du contrat ne peuvent donc pas être négociées avec le prestataire

de service retenu, à part de simples modalités de réalisation du contrat si la situation le requiert.

La Régie ne conclura pas d’autres contrats avec le prestataire de service retenu relativement à

l’appel d’offres, à part de simples modalités de réalisation du contrat si la situation le requiert.

Par conséquent, si vous avez des questions, des observations ou des suggestions au

sujet du contrat, vous devez les soumettre au représentant de la Régie avant l’heure et la

date limites de réception des soumissions.

1.5.3 La Régie peut révoquer l’attribution du marché si le prestataire de services retenu ne

respecte pas les conditions de l’appel d’offres, notamment s’il omet de conclure le contrat ou de

fournir le personnel identifié dans sa soumission. Dans ce cas, le prestataire de services ne

pourra exiger aucune indemnité ni exercer de recours contre la Régie.

1.5.4 Ne peut être chargée de l’exécution du mandat, toute personne qui, au cours des deux

années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la Régie, et se trouve dans

l’une ou l’autre situation suivante :

• a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de

susciter une situation de conflit d’intérêts;

• a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du

présent appel d’offres.

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