Toiles De Mayenne - Location gérance

A. LOCATION - GERANCE

La location-gérance, connue également sous le nom de gérance "libre", est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée "redevance". Le gérant "libre" (qui peut être une société) exploite l'affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls.

Attention ! Un fonds artisanal ou un fonds de commerce ne peut en principe être mis en location que si le loueur a exploité l'entreprise mise en location pendant deux ans au moins. (Il existe des cas de dispense).

La mise en location gérance d’un fonds entraîne des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal ou social.

I - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA LOCATION-GERANCE

Il est utile de savoir quelles sont les obligations respectives des deux parties en cause.

A/ Conséquences pour le loueur (propriétaire du fonds)

1° Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

2° L’article 1684-3° du Code Général des Impôts stipule de son côté que “le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds (impôts sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, etc...).

3° A savoir également qu’à la fin du contrat de location-gérance le loueur est obligé de reprendre, en vertu de l’article L 1224-1 du code du travail, le personnel du locataire-gérant sauf si l’exploitation est totalement compromise.

4° L’épouse qui participe à l’exploitation de l’entreprise doit consentir expressément à la mise en location gérance de cette entreprise si celle-ci est un bien commun (L121-5 du code de commerce).

B/ Conséquences pour le locataire-gérant

1° Le locataire-gérant n’est pas propriétaire du fonds. Par conséquent, s’il développe sa clientèle, il n’aura aucun droit sur elle.

2° Il ne bénéficie pas de la propriété commerciale. Il ne peut donc obtenir le renouvellement du bail des locaux dans lesquels il exerce. (C'est au propriétaire du fonds de le faire).

3° A l'issue de la location-gérance, le locataire-gérant (ou gérant libre) n'a droit à aucune indemnité.

4° Si le locataire-gérant a le droit d'exploiter librement le fonds qui lui est loué, il ne peut en aucun cas disposer librement des éléments de ce fonds (matériel d'exploitation, mobilier, enseigne, nom commercial, ...). Il ne pourra ni vendre du matériel faisant partie du fonds, ni remplacer l'enseigne ou modifier le nom commercial auquel est rattaché la clientèle.

5° En vertu de l'article R123-237 du code de commerce, le locataire doit notamment mentionner en tête de ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant son activité, son numéro d'immatriculation ainsi que sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce.

6° Le locataire-gérant est tenu de garder le personnel du propriétaire du fonds (article L 1221-4 du code du travail)

II - CONSEQUENCES FISCALES DE LA LOCATION-GERANCE

A/ Pour le loueur

La location-gérance est considérée comme un mode particulier d’exploitation d’une entreprise. L’exploitant n’est pas considéré fiscalement comme ayant cessé son entreprise. Par conséquent, il n’est pas procédé à l’imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu’au jour de la mise en gérance ni à l’imposition des plus-values. Il n’y a donc pas lieu de clôturer la comptabilité et de déposer les comptes dans un délai de 60 jours comme en cas de cessation d’activité.

Le loueur continue à tenir une comptabilité qui enregistre principalement l’amortissement du matériel et des machines et le loyer perçu.

1) Imposition de la redevance (loyer)

La redevance (loyer) payée par le locataire-gérant au loueur personne physique (propriétaire du fonds) constitue un bénéfice taxable dans la catégorie des B.I.C.

Les redevances perçues par des personnes physiques au titre de la location-gérance sont assimilées à des revenus du patrimoine pour l’application de la CSG et des autres prélèvements sociaux.

2) T. V. A.

La redevance est soumise à la TVA.

3) Impôt sur les plus-values

Le régime d’imposition des plus-values en cas de cession d’une entreprise donnée en location-gérance s’organise autour de deux régimes d’exonération.

a) cession d’une branche complète d’activité (article 238 quindecies du code général des impôts )

Les plus-values sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- valeur de l’entreprise inférieure à 300 000 € pour une exonération totale et comprise entre 300 000 € et 500 000 € pour une exonération partielle

- l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location-gérance

- la cession est réalisée au profit du locataire

b) cession lors du départ à la retraite (article 151 septies A)

Les plus-values sont exonérées – sans condition de valeur de l’entreprise - lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- l’activité a été exercée

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