Toile De Mayenne BTS AM

I. Qu’est la franchise ?

A. Définition

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise, le franchiseur, s’engage à fournir à une autre entreprise, le franchisé, le droit d’usage d’une marque, d’un savoir-faire et d’une assistance permanente en contrepartie d’une rémunération.

Le terme « franchise » ne s’applique que si les trois conditions précédentes sont réunies.

La franchise Toile de Mayenne regroupe des franchises en France mais également dans toute l’Europe.

B. Les obligations du franchiseur et du franchisé

Les obligations du franchiseur sont de faire bénéficier le franchisé de :

- son expérience technique,

- ses méthodes commerciales ou industrielles,

- ses campagnes publicitaires.

Les obligations du franchisé sont d’acheter au franchiseur, ou à un fournisseur imposé par ce dernier, des matières ou des marchandises selon un tarif déterminé à l’avance et qui peut-être révisé périodiquement.

Le franchisé doit verser des droits d’entrée, des royalties sur les ventes au franchiseur. Il conserve une autonomie juridique et appartiennent à ce titre au commerce indépendant.

II. Comment devenir franchisé ?

La loi Doubin (loi n°89-1008 du 31 décembre 1989) impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliations et autres formes de partenariats) de fournir un « Document d’Information Précontractuel » (DIP) contenant les informations suivantes :

- l’identité l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque…)

- la nature de ses activités ;

- l’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes les indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants ;

- une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement ;

- une liste des franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

La loi impose un délai de 20 jours à respecter, après la réception du DIP, avant la signature du contrat définitif.

Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.

L’article 3, paragraphe 1C, du règlement CEE n ° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, devenu l’article 81 du Traité, à des catégories d’accord de franchise, permet d’imposer au franchisé l’obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrençait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle du franchiseur ou pour maintenir l’identité commune ou la réputation du réseau franchisé.

III. La franchise Toile de Mayenne

Durée du contrat 5 ans

Apport minimum 60 000 €

Droit d’entrée 5 000 €

Pourcentage minimum d'achat référencé 90 %

Redevance d’exploitation 2 %

Redevance publicitaire 2 %

Villes souhaitées en priorité Nice, Metz, Montpellier, Nancy, Luxembourg

Type d’emplacement Centre ville, visible

Superficie minimum 80 m²

Superficie maximum 150 m²

Zone de chanlandise minimale 250 000 €

IV. Quels en sont les avantages ?

La

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