Thème : L’application de la loi pénale dans le temps

TABLE DES MATIERES :

Introduction 3

I- Les principes en vigueur en cas de conflit loi pénale 4

A-Le conflit de loi pénale de fond 4

1. La non rétroactivité de la loi pénale nouvelle 4

2. La rétroactivité de la loi pénale plus douce 5

B-Le conflit de loi pénale de forme 5

1. L’application immédiate de la loi pénale nouvelle 6

2. Les limites de l’effet immédiat 6

II-La mise en œuvre de ces principes dans le cadre d’une loi nouvelle 7

A- Le cas d’une loi nouvelle simple 7

1. La modification de l’incrimination par la loi nouvelle 7

2. La modification de la loi nouvelle par la sanction 8

B-Le cas d’une loi nouvelle complexe 9

1. La divisibilité des dispositions de la loi nouvelle 9

2. L’indivisibilité des dispositions de la loi nouvelle 10

 Références bibliographiques 10

En 1813, Ludwig Feuerbach écrivait pour la toute première fois dans le Code Criminel bavarois la célèbre maxime : « Nullum crimen nulla poena sine lege » (Pas de crime, pas de peine sans texte), posant ainsi l’une des bases du droit pénal moderne à savoir le principe légaliste. Ce dernier prescrit la prédétermination textuelle de toutes infraction, peine, sanction et procédure pénale y attachée. Ainsi, la nouvelle loi pénale fait naitre des situations qu’elle a vocation à régir. Cependant, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi implique l’abrogation de l’ancienne loi quand bien même les situations que celle-ci régissait sont toujours en vigueur c’est-à-dire, n’ont pas encore produit tous leurs effets. Une difficulté se pose alors. Les juristes ont appelé cela le conflit de loi pénale. C’est la situation créée par l’entrée en usage d’une nouvelle loi mettant fin à la vie d’une ancienne dont les conséquences n’ont pas encore été épuisées. Il faut alors délimiter le champ d’application de la loi pénale dans le temps. D’où le sujet à nos soumit pour analyse. Des précisions s’imposent. L’on entend par application de la loi pénale dans le temps la mise en pratique d’une règle de droit pénale fixant les incriminations, les sanctions et la procédure pénale à suivre ; tout ceci, pendant une durée déterminée. Un tel sujet se meut dans un cadre pénaliste et concerne particulièrement les corollaires du principe de la légalité de la répression qui implique que l’on recherche en toute hypothèse, la loi applicable dans le temps. Ce sujet revêt de multiples intérêts. Sur un plan juridique, repérer la norme à appliquer garanti la stabilité du droit mais aussi celle des situations créées par cette norme. Sur un plan social, la détermination de la loi applicable est un gage de sécurité juridique pour le citoyen et la preuve de ce que, la visée principale du législateur est de tendre vers une meilleure justice. Et, de ce fait sur un plan pratique, l’on pourra aisément constater que, le pénal tout comme le civil vise à protéger le sujet de droit. Dès lors, comment l’application de la norme pénale dans le temps doit-elle être appréhendée ?

En vue de résoudre les conflits d’application temporelle de la loi pénale, des principes ont été émis, mais, leur mise en œuvre n’est pas toujours aisée. Dans l’optique de répondre à la préoccupation formulée plus haut, nous analyserons l’application de la norme pénale dans le temps autour des points que sont : les principes en vigueur en cas de conflit de loi pénale(I) et la mise en œuvre de ces principes(II).

I- Les principes en vigueur en cas de conflit loi pénale :

Il faut d’abord souligner que l’application de la loi pénale dans le temps ne pose aucune difficulté dès lors que les faits sont commis et définitivement jugés sous l’empire d’une loi ancienne. Le conflit émerge lorsque les faits sont commis sous l’empire d’une loi ancienne et ne sont pas définitivement jugées au moment de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Dans cette hypothèse, la détermination de la loi à appliquer pose des difficultés. On est alors en présence d’un conflit de loi pénale. La doctrine, pour le résoudre, a émis des principes que la jurisprudence a adopté comme solution. Cependant, ces principes diffèrent selon que l’on se trouve en face d’un conflit de loi pénale de fond (A) ou alors en face d’un conflit de loi pénale de forme (B).

A-Le conflit de loi pénale de fond :

On entend par loi pénale de fond, toute disposition pénale qui a trait à l’incrimination (définition des comportements constituant des infractions et de la responsabilité pénale) et à la pénalité (détermination de la sanction à appliquer). En se fondant sur certains textes, à savoir la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Code Civil napoléonien de 1804, les articles 3 et 4(1) du Code Pénal, l’on observe que deux principes se dégagent, à savoir, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle(1) et le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce(2).

1. La non rétroactivité de la loi pénale nouvelle :

En son article 8, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose ; « nul ne peut être punis qu’en vertu d’une loi établie antérieurement au délit ». Plus tard, les rédacteurs du code civil de 1804 donnèrent à ce principe une valeur législative. Ainsi, en son article 2, le code civil dispose « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». en clair, le principe de la non rétroactivité de la loi pénale, qui a désormais valeur constitutionnelle prescrit l’application de la loi nouvellement promulguée à des situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur. Et, ipso facto, la loi ne s’applique pas aux situations ayant épuisé leurs effets avant son entrée en vigueur.

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