Td Social

TD n°1 : LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ELUES DU PERSONNEL

I. Les élections de représentant du personnel

La loi du 29 aout 200 est aujourd’hui la paraculaire de la mise en place des institutions élues du personnel. Cette loi répond à la question dois je mettre en place des institutions ? Comment sont élus ses représentants ?

Il y a d’une part les élections directes et les institutions qui vont être élu indirectement.

Les élections IRP directe : Les délégués des représentants / Les membres du comité d’entreprise.

Ce sont des élections simultanées pour une durée de mandat de 4 ans.

- Le seuil des effectifs :

Le chef d’entreprise doit organiser des élections suivant le seuil d’effectifs des salariés. Il existe deux niveaux :

- A partir de 11 salariés, il y a une obligation d’élire un délégué des représentants.

- A partir de 50 salariés,

** Il doit organiser des élections aux CE. La création d’un CE entraine un effet cliquet. Ceci signifie qu’en cas de réduction de salariés en dessous du seuil des 50 salariés, la J depuis 2003 estime que la suppression du CE n’est pas automatique. Elle doit se faire s’il y a un accord unanime des syndicats représentatifs. (Protection maximale du salarié  l’idée qui est de préserver l’avancé reconnu)

**Il y a l’élection des délégués syndicaux puisque l’art L.2143 du CT dispose que lorsque le fait des 50 salariés est dépassé, les syndicats peuvent désigner au sein de son entreprise un délégué syndical.

Même dans une entreprise de -50 salariés, aujourd’hui un syndicat peut désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical. Le délégué aura la double casquette de délégué de personnel et de délégué syndicale.

Dès lors, que l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, le syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Dans les grandes entreprises, l’entreprise peut se structurer en établissement (petite partie d’entreprise) Ex : Accord (mère)  Novotel (dès lors qu’il dépasse 50 salariés, ils deviennent des établissements). Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements, les délégués syndicaux vont être désigné dans le cadre des établissements dès lors qu’il occupe 50 salariés. Leurs nombre de délégué syndicaux est fonction de leur effectif.

Différence entre délégués de personnel, membres du CE et délégué syndicaux :

- Les délégués personnel et membres du CE sont élus.

- Les délégués syndicaux ne sont pas élus  Ils sont désigner par un syndicat (ne sont pas élus), et leur mandat est indéterminé.

Lors de la création de l’institution de délégué du personnel, il faut qu’on dépasse le seuil de 11 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs. Ex : Janvier 2013 si l’entreprise dépasse 11 salarié jusqu’à Janvier 2014, en février je dois créer un délégué du personnel.

- Sur le décompte des effectifs :

Un chef d’entreprise doit décompter dans ses effectifs un certain nombre de personne. Habituellement, sont inclue dans l’effectif de l’entreprise les CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (inclue intégralement). Certaines personnes vont être inclues mais pas de façon prorata de leur présence (pas comme UNE personne  mais selon calcul 0.3) : les CDD, les contrats de travail intermittents, les travailleurs temporaires, les salariés à temps partiels, es travailleurs mises à dispositions par d’autres entreprises.

La J a évolué sur les salariés mise à disposition. Dans un premier temps dans un arrêt du 28 février 2007 a considéré que doivent être pris en compte dans les effectifs les travailleurs à mise à disposition dès lors qu’ils ont un lien étroit et permanent. Puis, dans un arrêt 13 novembre 2008, elle précise son propos  elle a toujours indiqué le caractère étroit et permanent de ses salariés. Mais elle ajoute qu’ils doivent être utilisés pour une certaine durée, et que ses salariés doivent partager des conditions de travail communes avec les autres salariés de l’entreprise utilisatrice susceptible de générer des intérêts communs.

Cette J de 2008 est venu consacré la loi du 20 aout 2008 (démocratie sociale) qui dit que les salariés mise à disposition doivent être décompté de l’effectif de l’entreprise utilisatrice s’il travaille au moins depuis 1 an  Et ils peuvent même être électeur. Et s’ils sont présents depuis 24 mois ils sont éligibles.

A l’inverse sont exclut a l’effectif de l’entreprise : l’employeur et ainsi que tous ceux qui par leur fonction le représente, les jeunes salariés (les apprentis, et formations alterné), les jeunes stagiaires.

CCL

 Les délégués du personnel-----ELU

 Les membres du CE -------------ELU. Mandant de 4 ans

 Les délégués syndicaux : ne sont pas élus. Ils sont désignés. Durée de mandat illimité

Il existe également un micro cadre : il s’agit du site.

Le site est un ensemble géographique dont les salariés des différentes entreprises du site ont une problématique commune (centre commercial Créteil Soleil). A été créer des délégués de sites. On considère qu’ils sont des exceptions du seuil des 11 salariés puisque la J considère dès lors qu’on est dans plusieurs établissements qui chacun d’entre eux occupe moins de 11 salariés à l’année mais dont l’activité est exercée sur un site qui compte +50 salariés à l’année  parce qu’ils ont des problématiques communes on peut créer des délégués de site.

Une fois que tous ses personnages sont élus désignés, vient la question du renouvellement.

Au bout des 4 ans pour les délégués du personnel et membres du CE, la J considère que si le seuil a été inférieur à moins de 11 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs, il n’y aura pas de renouvellement de l’institution des délégués du délégué du personnel. A l’inverse, dès lors qu’on atteint le seuil

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