Travail diriges Pacs Et Concubinage

TRAVAUX DIRIGES

PACS ET LE CONCUBINAGE

I/ Exercice n°1

La branche du droit concernée est le droit privé et plus précisement le droit civil.

Les parties sont des personnes physiques, majeurs et capables.

Le tribunal compétent est le tribunal de Grande Instance.

Les faits

M. ALEXANDRE et M.JEROME décident de signer un pacte civil de solidarité en mars 2009. Ils décident également de réaliser un avenant au PACS qui stipule :

« en cas de rupture de pacte civil de solidarité par la volonté de l’un des partenaires ou par volonté conjointe, M.ALEXANDRE s’engage à rétrocéder 50% de la valeur de son immeuble, en conséquence de quoi M.JEROME s’engage a rétrocéder 50 % de la valeur de son immeuble »

Effectivement, il est important de savoir que tout deux sont propriétaires de deux appartements. Cependent, leurs résidence commune est un appartement loué par un tiers.

M.ALEXANDRE possède un appartement luxueux nécissitant des travaux. Lorsqu’ils seront réalisés la valeur du bien s’estimera à 700.000,00€ alors que celui de M.JEROME ne s’évalue qu’à 450.000,00€. Il est convenu pas les partenaires que les travaux de M.ALEXANDRE seront réalisés gratuitement par M.JEROME.

En janvier 2010 M.JEROME annonce à M. ALEXANDRE qu’il souhaite rompre le PACS et réclame 125.000,00€ au titre de l’execution de l’avenant. De son coté, M.ALEXANDRE refuse de verser cette somme.

Les questions

Les questions que nous nous poserons seront les suivantes :

- Quels sont les obligations de M.ALEXANDRE fae à l’avenant ?

- Quels sont les recours possibles pour M.ALEXANDRE ?

Quels sont les obligations de M.ALEXANDRE fae à l’avenant ?

Les faits : M.ALEXANDRE avec son partenaire M.JEROME ont conclu un PACS en mars 2009. Ils ont également réalisé un avenant contenant la clause suivante :

« en cas de rupture de pacte civil de solidarité par la volonté de l’un des partenaires ou par volonté conjointe, M.ALEXANDRE s’engage à rétrocéder 50% de la valeur de son immeuble, en conséquence de quoi M.JEROME s’engage a rétrocéder 50 % de la valeur de son immeuble »

La mineure/ Règle de droit :

La majeure / Solution :

II/ Exercice n°2

La branche du droit concernée est le droit privé et plus précisement le droit civil.

Les parties sont des personnes physiques, majeurs et capables.

Le tribunal compétent est le tribunal de Grande Instance.

Les faits

Mlle YVONNE et M.PAUL se sont rencontrés il ya un an. Monsieur a fait la cour à Madame durant 2 semaines et lui a proposé des relations charnelles, ce que Madame a accepté immédiatement.

Monsieur est ingénieur et gagne un salaire mensuel de 3.500,00€ alors que Madame est à la recherche d’un emloi. Cinq mois plus tard, la situation financière de Madame devient critique et par conséquent Monsieur lui propose de venir vivre avec elle ce qu’elle accepte.

Cependant, Mademoiselle YVONNE possède une relation épisodique avec un autre hommequ’elle retrouve ponctuellement quelque fois par mois. M.PAUL prend connaissance de cette relation grâce à différents voisins.

Les questions

Les questions que nous nous poserons seront les suivantes :

- Mlle YVONNE et M.PAUL sont-ils en concubinage ?

- Mlle YVONNE a-t-elle des obligations envers M.PAUL ?

- Peut-il y avoir des sanctions ?

Mlle YVONNE et M.PAUL sont-ils en concubinage ?

Les faits : Mlle YVONNE et M.PAUL se sont rencontrés il ya un an. Monsieur a fait la cour à Madame durant 2 semaines et lui a proposé des relations charnelles, ce que Madame a accepté immédiatement. . Cinq mois plus tard, la situation financière de Madame devient critique et par conséquent Monsieur lui propose de venir vivre avec elle ce qu’elle accepte.

La mineure/La règle de droit : Article 515-8 du Code Civil Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

La majeure/La solution : M.PAUL et MLLE.YVONNE vivent ensemble et partage par conséquent une vie commune. Ils sont en couple depuis plus d’un an donc il y a une stabilité et une continuité entre eux. Ils sont donc en concubinage.

Mlle YVONNE a-t-elle des obligations envers M.PAUL ?

Les faits : Mlle YVONNE et M.PAUL vivent ensemble. Cependant, Mademoiselle YVONNE possède une relation épisodique avec un autre hommequ’elle retrouve ponctuellement quelque fois par mois. M.PAUL prend connaissance de cette relation grâce à différents voisins.

La mineure/ La règle de droit : les concubins peuvent régler contractuellement leurs

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