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TD : l'administration et le respect de la Constitution

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Par   •  17 Mars 2013  •  TD  •  2 165 Mots (9 Pages)  •  2 658 Vues

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Td : L’administration et le respect de la C

Administration :

-- Qui doit respecter la Constitution ? L'Administration au sens général donc également tous les actes qu'elle peut faire.

-- Qui est chargé de faire respecter les actes à la Constitution ? Le juge administratif.

 actes de l'administration. + juge administratif

Respect : ces décisions doivent être conformes à la Constitution. Lorsque je dis bloc de légalité je n'entends pas le bloc de constitutionnalit", mais bien le bloc de légalité, c'est à dire toutes les normes qui s'imposent à l'administration dans le cadre du principe de légalité. On dit bloc de légalité pour regourper toutes ces normes, qui sont et constitutionnelles, et internationales et communautaires ...

Ce respect est assuré par le juge administratif :

- contrôle la constitutionnalité des actes administratifs

- contrôle la constitutionnalité des actes adm de transposition des directives communautaires lorsque la direction est transposée par un décret

- il participe au respect de la constitution en vérifiant les conditions de validité d'un traité, conditions posées à l'article 55 de la constitution ( not. la clause de réciprocité).

- il participe au respect de la constitution en tant que juridiction filtre quand il y a une QPC.

- quand un administré évoque une norme pour dire qu'elle est contraire à la décision administrative contestée, le juge doit vérifier si cette norme est invocable car toutes ne le sont pas : listing des obstacles à l'invocabilité constitutionnelle (loi écran/effet direct).

Dans quelle mesure peut on dire que l'administration (se) doit (de) respecter la constitution ?

I) parce que la constitution est invocable

II) parce que ses actes sont contrôlés

Comme l’affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droitadministratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles sont les prérogatives lui permettant d’appliquer la Constitution. L’application de laConstitution s’apparente au respect de son corps même, de son préambule qui renvoie à celui de la Constitution de 1946 -qui cite quant à lui les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps- et à la Déclaration de 1789. L’application et le respect de laConstitution tire leur origine du principe de légalité. La légalité est ce qui est conforme à la loi. Mais dans cette définition, il faut entendre le terme de « loi » dans son sens le plus large qui est celui de droit. Le principe de légalité appliqué à l’administration exprime donc la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit. LaConstitution s’impose évidemment à l’administration. Le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958, en organisant des procédures diverses tendant à soumettre au Conseil constitutionnel les lois avant leur promulgation, a encore contribué à écarter toute possibilité de contrôle de la constitutionnalité des lois par les juridictions administratives. Parconséquent, une fois promulguée, la loi est soustraite à toute contestation touchant sa régularité, alors même qu’elle violerait la Constitution et sa validité ne peut être mise indirectement en cause à propos de contestations sur la validité des actes administratifs qu’elle autorise. Or il serait faux de considérer que le juge administratif ne dispose d’aucun moyen pour appliquer la Constitution qui constitue la norme suprême de notre ordre juridique. Ainsi en analysant l’application de la Constitution par le juge administratif, on est amené à s’interroger sur l’autorité des normesconstitutionnelles.

Reprenant la formule des doyens Vedel et Delvolvé, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution », on peut se demander quel est le cadre de cette mission et quelles en sont les limites.

Si la théorie de la loi écran encadre l’action du juge administratif quant à l’application de la Constitution (I), en l’absence de lois, le juge administratif se doit d’appliquer et de faire appliquer la Constitution malgré certaines limites (II).

[...] L’application de la Constitution s’apparente au respect de son corps même, de son préambule qui renvoie à celui de la Constitution de 1946 -qui cite quant à lui les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps- et à la Déclaration de 1789. L’application et le respect de la Constitution tire leur origine du principe de légalité. La légalité est ce qui est conforme à la loi. Mais dans cette définition, il faut entendre le terme de loi dans son sens le plus large qui est celui de droit. [...]

[...] En l’absence de dispositions législatives, les formules constitutionnelles doivent être respectées par l’autorité administrative. Force est de constater que le Conseil d'État, dans son arrêt du 4 juillet 2000, Association de défense des rapatriés et autres, affirme que le Premier ministre pouvait, sans méconnaître les principes de solidarité nationale et d’égalité devant les charges publiques ( ) : le juge administratif vérifie que ce principe n’a pas été ignoré par l’autorité exécutive. Il souligne donc le souci qu’il a d’appliquer et de faire appliquer la Constitution. [...]

[...] Il applique la Constitution et plus particulièrement les articles 34 et 37 de celle ci. Ainsi dans l’arrêt Association de défense des rapatriés et autres du 5 juillet 2000, le Conseil d'État constate qu’il ne ressort d’aucune des dispositions de l’article 34 de la Constitution que la création d’une aide financière ( ) ressortissent à la compétence du législateur ; qu’il appartient au Premier ministre, titulaire du pouvoir

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