TD : Promesse de Mariage

TD : Promesse de Mariage

Quelle est la nature juridique des fiançailles ? Engage-t-elle impérativement au mariage ? A défaut une action permet- elle un recours du fait de la rupture des fiançailles, et si oui sur quels fondements ? Quel sera le sort des cadeaux fait avant la rupture, et tout particulièrement celui de la bague de fiançailles ?

En l’absence de statut légale, les fiançailles peuvent définir la situation par laquelle un homme et une femme doivent se prendre pour époux plus tard.

Le consentement au mariage devant être actuel (c’est à dire donner concomitamment à la célébration), la jurisprudence a précisé les limites de « l’accord » que constitue ces fameuses fiançailles (les fiançailles sont un fait juridique et non un acte juridique).

En l’espèce Monsieur Bien-Aimé au moins est fiancé avec sa compagne, elle aura certainement plus tard un intérêt à agir contre lui.

Le régime juridique des fiançailles

Le principe veut que la rupture des fiançailles soit libre, tout simplement parce que les fiançailles sont un fait juridique et qu’il n’y a aucun accord ayant valeur juridique donc aucune exécution impérative. Le consentement au mariage doit être actuel.

La rupture des fiançailles étant libre, la responsabilité civile délictuelle ne serait en principe être mise en œuvre contre le fiancé qui rompt.

Ce principe trouve quelques exceptions : la rupture unilatérale des fiançailles lorsqu’elle revêt un caractère brutale et fautif et qu’elle porte préjudice a celui des fiancé qui se trouve éconduit peut donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvé (Art 1382).

Art 1382 : - la faute

- son préjudice

- lien de causalité

La jurisprudence a considéré que la rupture quelques jours avant la cérémonie donne à cette rupture un caractère brutal.

Le sort des cadeaux

Le sort des cadeaux dépend de leur nature, si le cadeau s’analyse en une donation propter nuptias c’est à dire une donation consentie en vue du mariage, on va appliquer l’article 1 : « les donations deviennent caduques si le mariage ne se conclue pas ».

Cette règle trouve à s’appliquer que les cadeaux ont étés fait par des tiers ou par le fiancé. Ces cadeaux donneront lieu à des restitutions réciproques. En revanche selon une règle d’origine coutumière, les présents dits d’usage caractérisé par un valeur modeste ne donne pas lieu à restitution quelque soit la cause de le rupture.

Le sort de la bague de fiançailles peut varier, d’une part et en principe, elle doit en raison de sa forte valeur symbolique et monétaire être restitué au fiancé si sa valeur se trouver être disproportionné par rapport à la fortune du fiancé, dans le cas contraire elle peut la garder. D’autre part la solution pourra se trouver modifié quelque peu par la faute dans la rupture, malgré la forte valeur de la bague la fiancé peut la conserver lorsque le fiancé a rompu

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