LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

TD CIVIL

TD : TD CIVIL. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Novembre 2015  •  TD  •  551 Mots (3 Pages)  •  866 Vues

Page 1 sur 3

TD CIVIL N°4

        La loi interactive est par nature rétroactive puisqu’elle est censée expliquer le sens d’un texte antérieur, il est donc logique qu’elle soit rétroactive. Comme la loi interprétative est par nature rétroactive et qu’à ce titre, la jurisprudence a parfois utilisé excessivement ce caractère rétroactif de la loi interprétative pour se permettre de dire que certains textes étaient interprétatifs donc rétroactifs alors que ce n’était pas le cas, la cour de Cassation a donc tenté de réagir pour limier le caractère rétroactif des lois interprétatives par un arrêt de la troisième chambre civile du 27 février 2002 disant qu’« une loi ne peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle se borne à reconnaitre sans rien innover un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses ». Cette décision a deux défauts :

  • elle donne tout pouvoir au juge de qualifier ou disqualifier une loi interprétative, excédant son rôle
  • les critères qu’elle fixe sont eux-mêmes susceptibles de controverses

Suite à cela, la cour de Cassation a rendu une autre décision de son assemblée pleinière, formation particulière de la cour de Cassation ayant un rôle plus moral, se réunissant notamment quand il y a des points faisant débat, du 23 janvier 2004 disant que « les lois interprétatives n’étaient en principe pas rétroactives » pour résoudre les problèmes suscités par la décision de 2002. Elles ne seront rétroactives devant les juges que si le législateur l’a précisé.

        La rétroactivité de la loi pénale plus douce est dite in mitius.

        Les lois de validation, venant valider un acte dont l’existence aura été remise en cause antérieurement, sont toujours rétroactives.

        Pour l’abrogation, on cesse les effets pour l’avenir mais pour l’annulation, on cesse les effets pour le futur mais aussi le passé, elle est rétroactive.

        Les conflits de loi dans le temps sont dus à Paul Roubier, ayant écrit notamment « La situation juridique ». En droit, un acte à exécution successive est une situation juridique acte durant dans le temps : contrat de travail, mariage. Au contraire, un acte à exécution instantanée est une situation juridique se réalisant parfaitement à un instant t. Dès que l’on est d’accord sur la chose et sur le prix, la vente est valable. Il y a une ambivalence entre garantir l’adaptabilité de la loi dans le temps et la sécurité juridique.

        La sécurité juridique ne sera jamais atteinte. L’adaptabilité des lois dans le temps est un mal nécessaire pour la sécurité juridique.

        Reprendre les termes du sujet dans les deux grandes parties.

I : Principes de règlement des conflits des lois dans le temps conforme au principe de la sécurité juridique

A : Non rétroactivité, impérative/fondamentale de la sécurité juridique

B : Effet immédiat, garant de l’efficacité de la sécurité juridique

II : Exceptions aux principes de règlement des conflits de lois dans le temps nécessaire au maintien concret de la sécurité juridique

...

Télécharger au format  txt (3.3 Kb)   pdf (88.6 Kb)   docx (295.5 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com