Synthèse : Arrêt Ruben De Servens Et Arrêt Canal

Synthèse :

Méthode :

Mettre en perspective deux arrêts, réfléchir à ce qui les approches, et ce qui les sépare. Pourquoi ?

On commence par introduire son propos : « Ces deux décisions portent sur une même question : les critères de définition de l’acte administratif ».

Présenter les arrêts : « L’arrêt X et l’arrêt Y sont l’occasion pour le CE d’aborder le sujet… »

Dire ce qui ce passe : « En l’espèce, l’arrêt x aborde X sujet, l’arrêt Y aborde… »

La procédure : « Les requérants forment un recourt pour excès de pouvoir pour obtenir l’annulation … »

Poser la question de Droit : « Ces 3 décisions sont adoptés pas la même autorité administrative mais s’agit-il dans les 3 cas d’actes administratif ? Le seul critère organique suffit-il a définit ce qu’est un acte administratif ? »

Mettre en perspective : « Pour la 1ère décision relative à l’article 16 le CE estime …

Constat : « Même auteur, même objet, la solution du CE devrait donc aller dans le même sens des décisions. Pour autant le CE en décide autrement».

Les raisons : « Pour la 1ère décision, le contenu relève du domaine législatif et le président de la République agit en tant que pouvoir législatif. Pour la 2ème décision, le CE ne s’arrête pas à ce seul critère matériel et dit que le président de la République est le pouvoir réglementaire, mais a le droit de façon temporaire de prendre une décision dans le législatif. Puisqu’il n’est pas législateur il s’agit d’un acte administratif. »

Conclusion :« Face à une décision, le critère organique en tant que tel n’est pas toujours suffisant et peut parfois induire en erreur. » 

Rédaction :

Le conseil d'État a rendu deux arrêts, à quelques mois de différence, portant sur la même question : Les circonstances exceptionnelles de 1962 avec l'application de l'article 16 de la Constitution par le général De Gaulle constituent-elles une violation à la légalité ?

L’arrêt Rubin de Servens (2 mars 1962) et l'arrêt Canal, Robin et Godot (19 octobre 1962) sont l'occasion pour le Conseil d'État d'aborder le sujet de la légalité des décisions prises par le tribunal militaire créé pendant la prise de pouvoir exceptionnel par le Président de la République C. De Gaulle.

L'arrêt Rubin de Servens demande l'annulation de sa condamnation pour excès de pouvoir émanant d'une décision du Général De Gaulle de créer un tribunal militaire. L'arrêt Canal, Robin et Godot quant à lui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance prise par le Général De Gaulle de créer une Cour militaire de justice.

Les requérants forment un recourt pour excès de pouvoir pour obtenir l'annulation de leur condamnation.

Un acte administratif pris dans des circonstances exceptionnelles peut-il être contraire au principe de légalité ?

Pour

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