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Statut Juridique International De L'Etat

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Par   •  15 Mai 2013  •  2 405 Mots (10 Pages)  •  2 219 Vues

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Première partie : L'Etat comme institution internationale

Un peuple décide comment il veut mener sa vie politique avec la Constitution. On peut avoir une Constitution unitaire comme en France, que l'on habite à Paris ou non, on est soumit aux mêmes droits. Elle peut aussi être fédérale comme aux États-Unis. Mais c'est elle qui est à l'origine de l’État. Chaque ordre juridique a une définition de l’État qui varie. On retient la citation de Alland : ''Tous les droits n'ont pas le même Etat''. Il existe donc un certain nombre de règles juridiques qui vont dire ce que doit être l’État, la façon dont il doit fonctionner. Ce sont parfois des traités (contrat conclu entre deux états), des coutumes internationales, ou des résolutions des organisations internationales (appelées à jouer le plus grand rôle).

Chapitre 1 : Le statut juridique international de l’État

Un statut juridique, c'est l'ensemble des règles juridiques qui définissent l'existence d'une entité et qui disent quels sont ses droits. Le droit international ne comprend pas de procédures qui gouvernent la formation de l’État.

Section 1: Les règles relatives à la formation, la transformation de l’État

I. La formation de l’État

Les institutions internationales ne créent pas la collectivité étatique. Ils tirent les conséquences de son existence de fait. Cela signifie qu'on a pas de procédure internationale qui permette de créer un Etat, si un peuple veut créer son Etat, il ne peut pas aller devant l'ONU et lui demander. Par contre on connaît une définition internationale de l’État.

A. La définition internationale

Il est important de savoir ce qu'est un Etat, pour le distinguer des autres entités qui pourraient lui ressembler. Cela a des conséquences importantes. Selon qu'on considère que la Palestine est un Etat ou non, de même que le Kosovo, a des conséquences sur la vie des ressortissants de ces entités. Si oui, le palestinien est reconnu et a un passeport pour circuler. Si on est un Etat, on ne peut pas être attaqué par un autre. Ce pourquoi la définition doit être précise, elle est très clair et ne fait aucun doute. À savoir :

''C'est une population soumise à un gouvernement effectif et souverain sur un territoire donné''. Plusieurs éléments à étudier.

• Un territoire : Si l’État doit avoir un territoire, la compétence de l'entité considérée est territorialisée. Le pouvoir n'est pas personnel. Les peuples nomades ont un pouvoir personnel par exemple, parce qu'ils n'ont pas de territoire donné. Quand on parle du territoire de l'état, on parle également du territoire maritime.

• Une population : Constitue la population d'un Etat, l'ensemble de ses nationaux. C'est lui seul qui décide de l'attribution de la nationalité. Être un Etat accorde des droits, quelque soit la taille du territoire et de la population.

• Gouvernement effectif... : effectif signifie que ce gouvernement soit en mesure d'assurer l'ordre matériel et juridique sur son territoire. C'est le critère qui pose le plus de problème. Quand on a des volonté séparatistes, cette entité ne pourra être un Etat que lorsque pourra gouverner effectivement la partie de territoire convoité. L'exemple le plus connu est l'Afghanistan. Les américains ont justifié la guerre par le fait que c'était un Etat ''défaillant'', dont le gouvernement n'était pas effectif, donc ce n'était pas un Etat. On peut se demander aujourd'hui si la Syrie est encore un Etat. Au regard du droit international, on est un Etat si le pouvoir est effectif, que ce soit une monarchie, un despotisme...

• ...Et souverain : Ce qui fait que Guyancourt n'est pas un Etat, c'est que la ville n'est pas souveraine, c'est à dire qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut sur son territoire.

Les règles internationales proclament un droit à l’État, mais disent peu de chose sur l'accès au statut étatique. Un des buts des Nations unies est de garantir le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Résolution du 15 décembre 1960 proclame ce droit. L'article 1 du Pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 aussi, il précise qu'en vertu de ce droit, il détermine librement leur statut politique et assure librement leur développement économique, social et culturel.

Il y a une interprétation soviétique selon laquelle le droit des peuples à disposer d'eux-même est un droit à l’État, et pas un droit à la démocratie (interprétation occidentale).

C'est en revendiquant ce droit que presque toutes les anciennes colonies ont obtenu leur indépendance. Il ne reste aujourd'hui que peu de colonies au sens classique du terme.

Aucune règle n'interdit à un peuple de déclarer unilatéralement son indépendance. Ce n'est pas la reconnaissance absolue du droit à l’État, mais on est pas loin. Cela signifie que si un Etat existant a sur son territoire un ensemble de personnes qui souhaiteraient leur indépendance, il aurait l'obligation d'accéder à cette demande, auquel cas il s'expose à une condamnation.

B. Les mécanismes internationaux encadrant la formation de l’État

Création d'un Etat en 2 moments.

• La création de l'Etat est un fait : Au cours de l'Histoire, des Etats ont été créer de différentes façons. Traité de Westphalie → invention de l'Etat territorial. Avant ça, chaque Etat est souverain dans la limite de son territoire.

En Yougoslavie, l'explosion s'est faite en plusieurs états indépendants. En Allemagne, on a eu une fusion entre l'Allemagne de l'est et l'Allemagne de l'ouest.

• Le rôle des règles internationales dans l'institutionnalisation de l'Etat : Les Etats existants sont compétents pour reconnaître les critères de formation d'un Etat. Le Kosovo est reconnu aux yeux de la France, mais pas de la Russie. Sa population ne peut donc pas voyager en Russie. Les conséquences sont donc très importantes. Début 90's, Kosovo se bat pour son indépendance, à la fin de la guerre, quand il réussi à éloigner les troupes serbes, l'ONU met en place une sorte de gouvernement

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