Statut Juridique Des Papiers Peints

LE STATUT JURIDIQUE DES PAPIERS PEINTS ET LEUR PROTECTION

AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Francis JAMOT,

Chef du bureau de la protection des Monuments Historiques, DAPA

Le service des Monuments Historiques s’est anciennement intéressé à protéger des éléments décoratifs

puisque de nombreux vitraux, boiseries ou peintures murales ont été protégés au titre des Monuments

Historiques dès la deuxième moitié du XIXe

siècle. En revanche, l’intérêt s’est porté beaucoup plus

récemment sur les papiers peints puisque la quasi-totalité des protections relatives aux papiers peints

sont postérieures à 1945.

La caractéristique commune de l’ensemble de ces éléments décoratifs – du point de vue de la

protection – est que ces biens ont en général été protégés comme objets mobiliers. Or la qualification

juridique d’objet mobilier a un inconvénient important : même si la loi du 31 décembre 1913 sur les

Monuments Historiques, puis le code du patrimoine qui lui a succédé, imposent au propriétaire d’un bien

classé en tant qu’objet mobilier de demander une autorisation à l’administration s’il souhaite réaliser des

travaux (article L.622-7 du code du patrimoine), lui interdisent également d’exporter ce bien (article

L.622-18 du même code), l’administration ne peut légalement s’opposer au déplacement de ce bien,

notamment si le propriétaire souhaite le vendre. C’est la raison pour laquelle les décors de nombreuses

demeures historiques ont été dispersés et vendus, alors qu’ils étaient pourtant protégés au titre des

Monuments Historiques. Dans ces conditions, l’intérêt qui avait justifié la protection de ces demeures a

été considérablement réduit.

La doctrine du service des Monuments Historiques dans la politique de protection est de favoriser autant

que possible le maintien dans leur emplacement d’origine des éléments protégés. C’est pourquoi, en

s’appuyant sur la jurisprudence, la tendance du service depuis une vingtaine d’années est de protéger

les décors en place non plus comme objets mobiliers, mais comme éléments immobiliers. En effet, par

application de l’article L.621-9 du code du patrimoine, le propriétaire d’un bien immobilier doit demander

une autorisation s’il souhaite réaliser des travaux, mais également s’il souhaite déplacer le bien

immobilier en tout ou en partie et c’est une différence très importante par rapport aux dispositions

mobilières du code.

Dans le cas de protections ponctuelles, ce n’est plus seulement le revêtement lui-même qui est protégé

mais c’est l’ensemble de la pièce, donc le papier peint mais également son support mural. Ainsi, si des

travaux de restauration de ce papier peint sont nécessaires et exigent un déplacement en atelier par

exemple, l’autorisation de déplacement peut être donnée par le service des Monuments Historiques. Le

papier peint, lorsqu’il est détaché de son support, devient alors physiquement un objet mobilier et il

conserve tous les effets juridiques du classement en tant qu’objet mobilier pendant la période où il reste

détaché, ceci par application de l’article L.622-1 du code du patrimoine. Enfin, lorsque la restauration est

terminée et que le papier peint est remis en place, il retrouve les effets du classement en tant

qu’élément immobilier.

« Le statut juridique des papiers peints et leur protection au titre des Monuments Historiques »

« Conservation et restauration des papiers peints en Europe », 26, 27 et 28 avril 2007 | 2 © Arts Décoratifs, INP.

Il n’existe

...