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Situation Juridique

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Par   •  4 Avril 2013  •  284 Mots (2 Pages)  •  1 819 Vues

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CORRECTION : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Fiche pratique recensant les droits et obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail

La relation de travail peut être modifiée lorsque le contrat est modifié et lorsque l’employeur souhaite restructurer son entreprise ou autre modification de sa situation juridique.

Droits et obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail

DROITS OBLIGATIONS

Modification du contrat

Pour toute modification du contrat,le salarié doit donner son accord pour que la modification ait lieu.

Ce sera le cas en cas de modification de la rémunération,de la qualification, du lieu de travail dans un secteur géographique différent et si le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité. Enfin, il donnera son accord pour la modification de la durée du travail. Il a le droit de refuser la modification. Dans ce cas,l’employeur peut le licencier ou renoncer à la modification. L’employeur devra cependant fournir un motif à ce licenciement, motif autre que le refus du salarié. Sinon le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse et le salarié pourra percevoir des indemnités. Il ne pourra pas refuser un changement de ses conditions de travail. Ce sera le cas lorsque le contrat contient une clause de mobilité et que l’employeur souhaite muter le salarié. Ce sera le cas en cas de changement des horaires de travail lorsque ce changement est peu important.

S’il refuse, il commet une faute et peut donc être licencié pour ce motif.

Modification de la situation juridique de l’employeur En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur.Ils sont transférés avec tous leurs éléments. Le salarié ne peut pas s’opposer au transfert, lequel est automatique.

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