Santé Social

1-Les risques d'utilisation frauduleuse des données personnelles était très important. C'est pour sa que la populations a mal réagi. Le gouvernement a donc tenu compte de cette réaction et à décider de créer la CNIL . La loi du 6 janvier 1978 protège les personnes contre l'utilisation abusives des données personnelles informatisées.

2-Les travaux de cette commission se concentrent sur les données à caractère personnelle car la connaissance ou l'utilisation des données personnelle par une personne non-autorisée peut porter préjudice à la personne concerner.

3-numéro de la plaque d'immatriculation

numéro de téléphone

connexion a internet

ADN

Les dangers de l'informatisation sont :

-utilisation marchande des données personnelle ( vente de fichiers )

-usurpation d'identité ( se fait passer pour quelqu'un d'autres )

-repérage de la personne quelque soit le lieu ou elle se trouve

-connaissance du contenu des ordinateurs

-tri des clients selon des critères non valable

-connaissance des circulations internet des utilisateurs

-permet de connaître les habitudes d'une personne (consommation)

-permet de connaître les relations personnelles entre individus

2-Présentation de la CNIL

Sigle de la CNIL

Commission Nationale de l'informatique et des libertés

Date de création

06/01/78

Sièges social

Paris

Textes législatifs

-Convention 108

-Charte des droits fondamentaux

-Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés

-Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes traitements des données à caractère personnel

Statut

Autorité administratifs indépendante

Mission général

Veiller à ce que l'informatique respect l'identité humaine

Composition

17 membres de la commission élus +160 agents contractuelle

Rôles

-Informer et conseiller la population sur leurs droit et les responsables de fichiers informatique sur leurs obligations

-Protéger ,réguler et recenser les fichiers : obligation de déclaration des fichiers informatique auprès de la CNIL . Les traitements des données à risque sont des données sensible sont soumis à autorisation ou avis du CNIL

-Contrôler , anticiper : La CNIL contrôle que la loi est bien respecté , que la sécurité des informations sont bien assurée et que toutes précautions a été prise pour empêcher la déformation des données ou leur communications à des personnes non-autorisées

-Sanctionner : Les sanctions à l'égard des responsables de fichiers s'il ne respecte pas la loi sont :

-avertissement

-mise en demeure

-sanction précunaire ( qui faut payer maxi 300mille euro )

-cessation ( arrêt) du traitement de fichier

-retrait de l'autorisation du traitement de fichier

Exercice page 185 , doc 7

4- Le formulaire décrit dans le doc 7 est destiné aux professionnel de santé ( médecins, infirmiers,, )

Oui il engage la responsabilités des personnes déclarantes puisque c'est une déclaration sur l'honneur . Le déclarant doit indiquer son nom , doit signer , mettre son cachet qui comporte son numéro d'identification

5- Les informations demandées sur ce formulaire médical et son fonctionnement sont :

Informations

Utilité

Nom du cabinet médical et coordonnées , adresse …

Pour identifier le cabinet demandeur

L'utilisation qui est faite des données contenues dans le fichier

Pour vérifier que les informations demandées ne portent pas atteintes à la vie privée

La liste des personnes et des organismes en relation avec le cabinet ayant accès au fichier

Pour contrôler

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