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Sources du droit fiscal

Fiche de lecture : Sources du droit fiscal. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  12 Octobre 2014  •  Fiche de lecture  •  572 Mots (3 Pages)  •  1 478 Vues

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SOURCES DU DROIT FISCAL - Les dispositions de l'article 6-1 de la

Convention européenne des droits de l'Homme n'obligent pas le juge de l'impôt

à moduler les sanctions fiscales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sommaire

CE, Avis, 8e et 9e sous-sect., 8 juill. 1998, n° 195 664, M. Fattell.

Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'impositions prévues par le 1 de l'article 1729 du CGI

qui, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent

et n'ont pas pour objet, comme les simples intérêts de retard prévus par l'article 1727, la seule réparation d'un préjudice,

constituent, même si le législateur a laissé le soin de les prononcer à l'autorité administrative, des « accusations en matière

pénale au sens de l'article 6 de la Convention.

Les dispositions du 1 de l'article 1729 du CGI qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par

le contribuable, prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au

comportement de celui-ci. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la

qualification retenue par l'Administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de

maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler

celui-ci pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable, soit, s'il estime que

l'Administration n'établit, ni que celui-ci se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, ni qu'il aurait

agi de mauvaise foi, de ne laisser à sa charge que des intérêts de retard. Les stipulations du 1 de l'article 6 de la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne l'obligent pas à

procéder différemment.

Mots-clés : Sources du droit fiscal - Traités Internationaux-Convention européenne de sauvegarde des droits de

l'Homme-Article 6-1 de la Convention (garantie d'un procès équitable)-Application aux sanctions fiscales -

Sanctions présentant le caractère d'une punition - Pénalités pour mauvaise foi. Pénalités pour manoeuvres

frauduleuses (CGI, art. 1729-1) - Accusations

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