Rétractation promesse unilatérale de vente

Fiche d’arrêt :

Faits : En l’espèce, un contrat de bail a été conclu le 30 mars 2000 entre des preneurs et un bailleur. Ledit contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant que la réalisation de cette vente pouvait être demandée par les bénéficiaires durant une période déterminée. Le bailleur-promettant se rétracta de sa promesse avant l’expiration du délais d’option convenu. Néanmoins, les bénéficiaires désireux de conclure la vente ont fait connaitre leur intention de lever l’option. Les bénéficiaires ont donc agi judiciairement en exécution forcée de la vente.

Procédure : Les preneurs (demandeur) assignent le bailleur-promettant afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble. Un jugement de première instance est rendu. Puis un appel est interjeté. Statuant sur appel, la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt en date du 28 février 2012 ordonne la réalisation de la vente au profit des bénéficiaires. Le bailleur- promettant (demandeur) se pourvoi en cassation.

Thèse en présence : La Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt en date du 28 février 2012 condamne le bailleur-promettant et ordonne la vente aux motifs que pour juger la vente parfaite et ordonner sa réalisation, la Cour retient que le bailleur était lié par son engagement contractuel jusqu’à son terme et que les bénéficiaires ont levées l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente.

Le bailleur se pourvoi en cassation. S’agissant d’un arrêt de cassation, les moyens du pourvoi ne sont pas reproduit dans cet arrêt.

Problème de droit : La Cour de cassation a été amené à se prononcer sur le fait de savoir si la rétractation du promettant avant la levée de l’option du bénéficiaire, annule-t-il la vente ou continue-t-elle de courir jusqu’à expiration du délai.

Solution : La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juin 2013, rend un arrêt de cassation, au vu des articles 1101, 1134 et 11583 du Code civil et aux motifs que « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vente et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ».

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