Récapitulatif Des Structures Juridiques

TABLEAU RECAPITULATIF DES STRUCTURES JURIDIQUES

Structures Type de société Limite de responsabilité Nombre d'associés Direction Statut des dirigeants

Cession des parts Assemblée des associés Financement Statut fiscal Remarques

Entreprise individuelle Pas société Illimitée 1 L'entrepreneur Commerçant Pas possible Pas d'assemblée Pas de capital IRPP

Entreprise individuelle à responsabilité limité Pas société Limitée au patrimoine professionnel 1 L'entrepreneur

Commerçant

Pas possible Pas d'assemblée Pas de capital IRPP

Société en nom collectif Société de personne Illimitée 2 minimum 1 ou plusieurs gérant associé ou non Commerçant Consentement de tout les associés Un homme = une voix Capital libre IRPP (option possible pour l'IS)

Société à responsabilité limité Société de capitaux Limitée aux apports 2 minimum

100 maximum 1 ou plusieurs gérant associé ou non Commerçant si majoritaire, salarié si minoritaire Consentement de tout les associés Une part = une voix Capital libre IS (option possible pour l'IRPP) Société hybride (personne/capitaux)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Société de capitaux Limitée aux apports 1 1 ou plusieurs gérant associé ou non Commerçant si majoritaire, salarié si minoritaire Libre Une part = une voix Capital libre IRPP (option possible pour l'IS)

Société anonyme Société de capitaux Limitée aux apports 7 minimum Classique (conseil d'administration et PDG) ou collégiale (Directoire et conseil de surveillance) Salariés Libre (sauf clause d'agrément) Une action = une voix Minimum 37 000 €

Peut faire appel public à l'épargne IS Contrôle obligatoire par un commissaire aux comptes

Société par action simplifiée Société de capitaux Limitée aux apports 2 minimum Libre Salariés Libre (selon les statuts) Une action = une voix Capital libre IS Rédaction des statuts difficile

Société par action simplifiée unipersonnelle Société de capitaux Limitée aux apports 1 Libre Salariés Libre Une action = une voix Capital libre IS Rédaction des statuts difficile

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