Recours Pour Excès De Pouvoir En France

Particularité propre au recours pour excès de pouvoir

Le recours en excès de pouvoir est, selon la formule d'Édouard Laferrière, "un procès fait à un acte" (ce qui fait dire à certains auteurs que, dans cette procédure, il n'y a pas à proprement parler de parties). Le recours doit être formé dans un délai maximum de 2 mois après la publication ou la notification de l'acte attaqué.

Conditions requises pour former un recours en excès de pouvoir

Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir tiennent d'une part à la nature de l'acte attaqué, d'autre part à l'intérêt à agir du requérant.

Le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que pendant un certain laps de temps, après lequel il sera impossible de former un tel recours. Il faut agir dans le délai de deux mois à compter de la publication (lorsqu'il s'agit d'un règlement) ou de la notification (lorsqu'il s'agit alors d'une décision individuelle) de l'acte. Il existe cependant de nombreux aménagements à la règle du délai de deux mois, notamment la possibilité pour le requérant d'exercer un recours administratif gracieux devant l'autorité compétente en lui demandant de revenir sur sa décision ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure à l'auteur de l'acte; l'administration dispose de deux mois pour répondre à cette demande. En cas de réponse défavorable ou de silence de l'administration, le délai contentieux de deux mois redémarre.

Acte à caractère décisoire exclusivement de nature infra-législative

Un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à condition que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique. Il doit donc avoir une portée juridique suffisante mais doit également revêtir stricto sensu l'aspect d'une décision c-à-d. comportant un élément de particularité affectant une situation individuelle précise. On dit alors que l'acte fait grief et cela permet un REP.

A contrario, un REP ne serait pas recevable par exemple contre une disposition décrétale qui aurait valeur législative comme l'illustrent notamment certaines normes prises par l'autorité réglementaire qui se trouvent incorporées à une codification de textes. Le code des douanes, ainsi que d'autres codifications mineures, représentent parfaitement ce type de situation où les codes n'ont pas été votés par le législateur pas plus que les textes qu'ils comportent. Cela étant, avant de se voir doter de la sorte d'une valeur quasi-législative, donc avant de se trouver incorporé à une codification, nul doute qu'un tel décret puisse pleinement faire l'objet d'un REP dans les deux mois de sa publication. Mais passé ce délai "primaire" de droit commun, la promulgation du code ne rouvre plus de possibilité de REP.

Par leur aspect véritablement législatif, excédant l'objet purement décisionnel en ce qu'elles abordent le domaine du général excédant le sort particulier, les ordonnances ne relèvent pas d'un régime uniforme de REP. Car ces

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