Rapport Déclaration d’échanges de biens

ETUDE DU THEME

Déclaration d’échanges de biens (DEB)

Rappel des règles

Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.

Dans notre entreprise nous avions le choix entre plusieurs DEB :

- DEB papier

DEB internet

Pour la DEB internet il faut aller sur le site web : https://pro.douane.gouv.fr/.

Pourquoi doit-on faire une déclaration d’échanges de biens ?

Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :

- Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,

- Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,

- Lutter contre les trafics frauduleux.

Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.

A l'introduction

Définition : Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.

Si le montant de vos échanges commerciaux au sein de l'Union européenne est inférieur à 150.000 euros à l’introduction, vous ne déposez pas de DEB à l’introduction. De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

A l'expédition

Définition : Envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

Que devons-nous déclarer ?

Notre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre et notamment :

- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;

- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;

- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées.

Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :

- les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ;

- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …

- les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),

- les échantillons commerciaux gratuits,

- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France).

Qui doit établir la DEB ?

Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle réalise des échanges intracommunautaires, elle doit établir une déclaration d’échanges de biens.

Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France.

Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :

- les particuliers

- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 460 000 euros par année civile (et non par opération).

Quand transmettre la DEB ?

La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.

On doit transmettre notre déclaration au plus tard le 15ème jour du mois.

Pour cette déclaration d’échange de biens, j’ai pris le seuil au-delà de 460 000 euros.

Comment remplir cette DEB ?

(Annexe 1)

En règle générale, la période de référence est :

- pour les livraisons (expéditions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante ;

- pour les acquisitions (introductions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France

Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés).

La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 € :

Vous devez indiquer quelle est

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