RIN1014 TN1

Problèmes de sécurité au travail

RIN 1014

Travail noté 1

Série A

Mélissa Bouchard-Roy

Num. D’étudiant :14114335

Automne 2014

819-860-3347

Melye_0707@hotmail.com

Question 1

Expliquez, en vos propres mots, que la LATMP s’applique sans égard à la faute.

Selon l’article 25 de la LATMP, la loi s’applique sans égard à la faute ou à la responsabilité de quiconque puisque son but est d’indemniser la victime et non de trouver des responsables comme son employeur ou un collègue de travail. La victime ne peut intenter de poursuite contre quiconque en raison de sa lésion professionnelle selon l’article 438 de la LATMP.

Question 2

Quels sont les cas où les travailleurs autonomes sont reconnus comme indemnisables en cas de lésion professionnelle ?

Il y a 5 cas où les travailleurs autonomes sont indemnisables en cas de lésion professionnelle.

1- lorsqu’il exerce dans l’entreprise des activités similaires à celles qui sont déjà exercées dans l’entreprise;

2- il est propriétaire en minorité de certains outils ou équipement;

3- quand survient l’accident, il doit travailler que pour cette entreprise ou principalement pour une seule;

4- il ne travaille pas dans le cadre d’un échange de services;

5- ses services doivent être rémunérés à forfait, pour des travaux à courte durée et à intervalles irréguliers.

Question 3

Sa décision est-elle fondée selon vous ?

La décision de la CSST est fondée car selon l’article 438 LATMP, Jacques ne peut intenter de poursuite contre son employeur en raison de sa lésion professionnelle car il a déjà été indemnisé par son employeur et c’est un régime sans égard à la faute ou à la responsabilité. Dans ce cas, on parle aussi de consolidation (art. 2 LATMP), car Jacques, selon les résultats que la CSST déclare que la lésion est consolidée, sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle, il n’est plus capable d’occuper son emploi et est devenu inapte au travail.

Question 4

Que décidez-vous si vous êtes l’agent ?

Si j’étais l’agente, j’accepterais la réclamation en indiquant le faux mouvement qui constitue un événement imprévu et soudain. Dans ce cas-ci on peut s’appuyer sur le fait que le travailleur a fourni un effort dur, inhabituel et excessif et que la présomption selon l’art. 28 LATMP s’applique dans ce cas.

Question 5

Le diagnostic de tendinite du poignet de Marie rend-il la lésion indemnisable comme maladie professionnelle ? Pourquoi ?

Oui. En vertu de l’article 29 LATMP, sa tendinite est considérée comme une maladie professionnelle mais on n’applique pas la présomption car elle est reliée directement aux risques du travail que Marie exécute.

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