Question interro filiation droit L1

De quoi peut découler la filiation :

• D’un lien de sang 🡪 rapport biologique
• D’un acte juridique, d’une manifestation de volonté 🡪 la filiation adoptive

Filiation légitime = enfant né ou conçu pendant le mariage de ses parents

Filiation naturelle = enfant né de parents non mariés entre eux.

Présomption relative à la période légale de conception (art 311 code civil) = présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour inclusivement précédant la naissance.

Présomption simple car il est possible de démontrer que la gestation a été plus courte ou plus longue.

Présomption relative au moment de la conception = au sein de cette période entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, l’enfant ou son représentant pourra choisir le jour qui lui convient car plus favorable à son intérêt.

Présomption simple car elle peut céder devant la preuve contraire.

Fondement de cette présomption : intérêt de l’enfant.

Quand peut-on utiliser la preuve biologique ?

• Lorsqu’un procès est engagé visant à contester une filiation établie,
• Lorsqu’un procès est engagé visant à faire déclarer en justice une filiation non encore établie.

Parlez-moi des expertises biologiques (autrement dit les expertises sanguines) :

• En principe, l’expertise sanguine devrait rester soumise au droit commun des mesures d’instruction cad qu’elle devrait être laissée à l’appréciation souveraine du juge.

• MAIS la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1ère 28 mars 2000, D., 2000, 731)

• Elle considère que le défendeur à la mesure d’expertise demandée doit établir et justifier qu’il existe un motif légitime de ne pas la voir ordonner : il en est ainsi lorsque la demande est dilatoire ou superfétatoire (par exemple, un examen sanguin a été préalablement réalisé et a permis de conclure avec quasi-certitude à la paternité ; la Cour considère que cet élément est suffisant pour établir la paternité sans qu’il soit nécessaire de rechercher d’autres éléments de preuve comme le recours à l’expertise) ou encore lorsque l’examen ne peut être réalisé (on ne sait pas où se trouve la personne)

Le fait que l’expertise biologique soit de droit est-il un principe absolu ? pourquoi ?

La règle selon laquelle l’expertise biologique est de droit en matière de filiation se heurte cependant à une importante limite issue de l’art.16-11 al.2 du Code civil.

Au sujet de l’expertise biologique qui serait pratiquée post mortem : cad sur le cadavre du prétendu père. Le texte précise que « sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».

Parlez-moi de l’arrêt de la CEDH Canonne c. France :

Un homme qui a refusé de se soumettre à une expertise pour savoir s’il était le père d’une enfant a été déclaré père de l’enfant.

Il a fait appel, puis s’est pourvu en cassation puis il a saisi la CEDH.

Il reproche aux juridictions internes d'avoir déduit sa paternité de son refus de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée. Il souligne que les personnes qui sont défendeurs à une action en paternité se trouvent obligées de se soumettre à un test ADN pour établir leur non-paternité. Il dénonce ainsi une atteinte au principe de l'inviolabilité du corps humain qui, selon lui, interdit en matière civile toute exécution forcée d'une expertise génétique.

La CEDH déclare la requête irrecevable à l'unanimité.

Donc une expertise biologique n'est pas attentatoire à la vie privée du défendeur.

Quelle était la volonté recherchée par le législateur quand il a instauré la possession d’état ?

Le législateur a voulu tenir compte du fait que le lien de filiation n’est pas seulement biologique mais qu’il est aussi un lien humain, affectif et sociologique.

Possession d’état = la situation de celui qui exerce en fait les prérogatives attachées à un droit et se comporte comme son titulaire véritable. La possession d’état crée donc une vraisemblance qui, si elle peut parfois se révéler trompeuse, correspond le plus souvent à la vérité.

Quelles sont les 3 éléments constitutifs de la possession d’état ?

Le tractatus (le traitement / la considération) : la personne est considérée par ceux qui se prétendent ses père et mère comme leur enfant. C’est pourquoi ceux qui se disent parents pourvoient, en cette qualité, à l’éducation, à l’entretien, et à l’installation de l’enfant. La considération doit se retrouver aussi dans la personne de l’enfant à l’égard de ceux dont on dit qu’ils sont ses parents ; il doit les avoir traités comme ses père et mère.

La fama (la renommée) : l’enfant est reconnu pour tel dans sa famille mais aussi par la société et par l’autorité publique.

Le nomen (le nom) : l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu. Le nom révèle l’appartenance familiale aussi bien sur le plan de la filiation des enfants nés hors mariage que des enfants nés de parents mariés.

Quels sont les caractères de la possession d’état ?

L’article 311-2 du Code civil énonce les différents caractères de la possession d’état : « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. »

1er caractère : la possession d’état doit être continue ; ce qui signifie qu’un comportement passager ou des faits isolés ne peuvent être constitutifs d’une possession d’état.

Les juges du fond doivent relever que les faits invoqués s’échelonnent sur une assez longue période. Cependant, l’existence d’une communauté de vie, pas plus que des relations constantes, ne sont exigées par la Cour de cassation. La jurisprudence se contente de faits de possession habituels (Civ. 2ème 2 juin 1993, Bull. civ., I, n°194).

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