Quels Sont Les Principes Et Les Modalités De Controle De L'exercice Par Le Banquier De Son Activité Commerciale

L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

QUESTION 11

" Quels sont les principes et les modalités de contrôle de l'exercice par le banquier de son activité commerciale?"

INTRO

- Le banquier qui a pour principale activité la vente de produits financiers, doit être vigilant lors de la commercialisation de ceux-ci ; il doit sans cesse cibler sa clientèle afin de lui proposer des produits adaptés, tout en respectant les règles de conformité et de déontologie auquel il est astreint.

- Depuis la crise financière de 2007-2008, ces notions prennent tout leur sens et sont de plus en plus encadrées par des organes qui orientent et surveillent l'activité bancaire, en effectuant régulièrement des contrôles de la bonne application des règlements.

I - LA CONFORMITÉ, ENJEU MAJEUR POUR L'EXERCICE PAR LE BANQUIER DE SON ACTIVITÉ COMMERCIALE

A ) Conformité, compliance et déontologie

- " Conformité " désigne la ressemblance, l'imitation. Qualité de ce qui est identique à autre chose.

- On emploi le terme anglais de "compliance" pour compléter cette définition : on peut la définir par la pratique de l'obéissance aux règles et exigences élaborées par les personnes qui en possèdent le pouvoir.

- "Déontologie" désigne un ensemble de règles de bonne conduite, de morale professionnelle.

⟾ De plus en plus, les principes déontologiques, qui constituent le socle de moralisation de l'activité sont écrits sous l'appellation "règles de bonne conduite". Ces règles sont situées à différents plans :

↳ Au sein de l'entreprise elle-même

↳ Au sein de l'AMF

↳ Dans les textes de lois.

⟾ Le banquier est donc soumis au respect de ces règles et au contrôle de leur bonne application par les responsables de la conformité.

B ) Le risque de non-conformité

- Le responsable de la conformité gère un risque qui s'exprime par la négative, le "risque de non-conformité".

↳ Le risque de non-conformité est un risque juridique :

>> Non application des règles de procédure écrites et de formation :

. Responsabilité pénale du banquier

. Responsabilité professionnelle concernant les règles de fonctionnement interne fixées par le législateur ou les autorités de tutelle.

↳ Le risque de non-conformité est un risque opérationnel :

>> Résultante d'une inadaptation ou d'une défaillance imputables à des procédures, personnel internes ou à des évènements extérieurs.

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