Quelques questions fondamentales de droit avec les réponses
Dissertations Gratuits : Quelques questions fondamentales de droit avec les réponses. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 6 Juin 2013 • 2 344 Mots (10 Pages) • 723 Vues
LA CAPACITÉ JURIDIQUE
Qu’est ce que la capacité juridique?
A qui on reconnaît une capacité juridique?
Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques?
Pourquoi une capacité et une incapacité?
QU’EST CE QUE
LA CAPACITE JURIDIQUE ?
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même.
LA CAPACITÉ
QU’EST CE QUE
LA CAPACITE JURIDIQUE ?
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même.
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
L’aptitude à exercer personnellement ses droits.
UNITÉ OU PLURALITÉ DE LA CAPACITÉ
Le régime de la capacité juridique diffère selon le domaine juridique:
La capacité civile
La capacité matrimoniale
La capacité commerciale
La capacité pénale
La capacité de travail
La capacité électorale ….
LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES
Le régime juridique de la capacité juridique diffère selon qu’il s’agit :
☛ La personne physique.
☛ La personne morale
1ère PARTIE :
LA CAPACITÉ CIVILE
DÉFINITION
La capacité civile est l’aptitude que le droit reconnaît aux personnes à être titulaire de droits et d’obligations et à faire produire à leurs actes des effets juridiques.
Cette aptitude vaut en principe pour tous les domaines régis par le droit privé (contrats, actes de disposition, responsabilité civile, procédures qui leur sont liées).
LA CAPACITE DE JOUISSANCE
C’est l’aptitude à se voir attribuer « jouir » des droits et des obligations.
Il s’agit de la capacité de « recevoir » des droits et obligations, on parle de capacité passive par opposition à la capacité active, ou d’exercice qui est la faculté d’acquérir des droits et d’assumer des obligations par ses propres actes.
LA CAPACITE D’EXERCICE
La capacité civile d’exercice est l’aptitude à faire des actes juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée et apte à produire des effets juridiques (exemples : contrat, testament).
Toute personne qui jouit de cette capacité peut acquérir des droits, les transférer, les modifier, les éteindre ou les aliéner. On parle ainsi de capacité civile active.
LA CAPACITE CIVILE D’EXERCICE
La capacité d’exercice est reconnue sur la base de la capacité de discernement, c’est-à-dire l’aptitude intellectuelle à apprécier les intérêts et évaluer la portée de ses actes.
• L'article 3 DOC : la capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.
• Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclaré incapable par cette loi.
PRINCIPE :
Toute personne acquiert la pleine capacité de jouissance.
EXCEPTION :
Pour certaines personnes, cette capacité se trouve limitée : incapacité de jouissance spéciale c’est-à-dire l’interdiction d’acquérir un droit.
• Le condamné pour escroquerie ne peut s’installer comme commerçant.
• Le médecin ou le banquier ne peut recevoir de dons de ses patients ou de ses clients.
• Un étranger n’a pas le droit d’exercer certaines fonctions. Il ne peut pas acquérir des propriétés agricoles situées à l’extérieur du périmètre urbain.
• Un non musulman ne peut hériter un musulman.
• Celui qui tue une personne ne peut pas l’hériter.
• Article 208 CF : La capacité d’exercice est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux et qui rend ses actes valides.
• La loi fixe les conditions d’acquisition de la capacité d’exercice et les motifs déterminant la limitation de cette capacité ou sa perte.
Article 214 CF : L’enfant est doué de discernement lorsqu’il atteint l’âge de 12 ans grégoriens révolus.
LA PLEINE CAPACITE D’EXERCICE
LES PERSONNES NON PLEINEMENT CAPABLES
LE MINEUR
LE DÉMENT
LE FAIBLE D’ESPRIT
LE PRODIGUE
ETABLISSEMENT ET LEVEE
DE L’INTERDICATION (INCAPACITE)
CAPACITÉ D’EXERCICE LIMITEE
La capacité d’exercice est limitée pour :
Le mineur qui, ayant atteint l’âge de discernement, n’a pas atteint celui de la majorité ;
Le prodigue ;
Le faible d’esprit.
LES ACTES DES PERSONNES JOUISSANT D’UNE CAPACITÉ LIMITÉE
Les actes des personnes jouissant d’une
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