Quelques définitions en Droit
Fiche : Quelques définitions en Droit. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Leylande • 4 Septembre 2021 • Fiche • 1 372 Mots (6 Pages) • 264 Vues
TERME | DEFINITION |
Droit (objectif) | ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées (par la puissance publique), qui s’impose aux membres de la société. |
Caractère de la règle de droit :
Règle impérative : d'ordre public à laquelle on ne peut se soustraire Règle supplétive : volonté que l'individu peut écarter par une manifestation de volonté d'être soumis à une règle différente | |
Droits (droit Subjectif) | Droits liés au sujet . Mise en oeuvre du droit objectif. Faculté de faire un acte, d’user, ou de disposer d’une chose; ou d’exiger quelque chose de quelqu’un (droits dont dispose tout individu) |
Droit positif | ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat donné, à un moment donné |
Droit canonique | droit accepté et adopté par l’église |
Droit privé ensemble des règles qui régissent les rapport des particuliers entre eux Droit interne privé: régi les relations entre particulier , quand les relations comportent des éléments internes ou élément d'extranéité | |
Droit civil | droit qui permet aux particuliers de régler certains différends entre eux, sous l’autorité d’un juge |
Droit Commercial | Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et traite des relations entre des personnes privées (physiques ou morales) Le droit commercial est un droit corporatif car il est fait par les commerçants (pour les commerçants) |
Droit de la sécurité sociale | Droit de la Sécurité sociale et action sociale de l'Etat -la santé, La Sécurité sociale est une institution officielle regroupant plusieurs organismes de gestion qui ont pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences d'événements ou de situations qualifiées de risques sociaux. |
Droit de la sécurité du travail | est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l'une des composantes du droit social. Le Droit du travail traite notamment :
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Droit public : ensemble des règles qui concernent le fonctionnement et les relations entre des Etats entre eux, ou avec les citoyens Droit interne public : régi les relations. Pas de sanction particulière dans la mesure ou sauf exception il n'existe pas d'autonomie supranationale pour l'imposer | |
Droit pénal | droit qui permet d’infliger des peines a ceux qui sont reconnus coupables d’une infraction |
Droit constitutionnel | Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière qui se révèle étroitement liée à deux notions : celle de pouvoir et celle de démocratie. Le droit constitutionnel est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions d'un Etat. |
Droit Financier | Le droit financier est une composante du droit des affaires qui traite de la sphère financière, avec la finance d'entreprise et la finance de marché. Le droit financier relève du droit des marchés, il correspond au droit des marchés financiers. Premier dossier : La régulation des marchés financiers. |
Droit Administratifs | Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. |
Droit interne national | droit en vigueur dans l'état donné qui a pour objectifs de régir les rapports sociaux qui existe à l'intérieur |
Droit interntional | branche du droit dont objet est de régir les relations qui présente des liens entre plusieurs états |
Traités interntionaux | accords écrits , conclusion entre états souverain fixant des règles pour les situations qu'ils soumettent à leurs compétences |
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