Quelle est la législation qui encadre les contrats de travail?

Problématisation N°1 – Quelle est la législation qui encadre les contrats de travail?

1) Le problème de Jean-Claude Vialle est qu'il a été victime d'une discrimination à l'emploi alors qu'il travaillait depuis 22 ans à La Poste, car il a enchaîné bien trop de CDD et CDI à répétitions sans contrat fixe. Un CDD ne peut dépasser une durée de 18 mois, et si cette durée est excédée, alors le contrat doit être requalifié en CDI.

2) La Poste a eu pour sanction 18 000€ de dommages et intérêts (alors que Mr Vialle en réclamait le double), 9 169€ d'indemnité de requalification, 7 908€ à titre de rappel de salaire et 1 500€ de frais de justice. La CFTC Postes explique dans un communiqué que la situation de précarité de ce facteur est exceptionnel et que ce jugement est légitime. Elle explique également que bon nombre de salariés pourraient réclamer la même grâce, car dans le même cas de Mr Vialle.

3) La multiplication des CDD peut être un avantage pour l'employeur parce que l'employeur va payer moins de charges, mais en revanche, cela peut être un problème pour le salarié parce que l'employé n'aura pas de situation stable.

Problématisation N°2 – Quels sont les enjeux de la flexibilité du droit du travail?

1) Les chefs d'entreprises sont particulièrement mécontents, et réclament un assouplissement du contrat de travail lors d'une réunion. Leurs arguments sont divers :

• ayant des difficultés pour recruter dans gens qualifiés dans le monde du bâtiment, les chefs d'entreprises embauchent une main-d’œuvre bien moins qualifiée. Mais pour compenser leurs points faibles, ils sont soumis à une période d'essai de 15 jours. Les chefs d'entreprise réclament une période d'essai bien plus longue, de minimum 2 mois. Pour arguments, ils mettent en avant le fait qu'ils ont besoin de plus de temps pour pouvoir juger si le salarié est un minimum qualifié, le fait qu'il faille le mettre en situation et 15 jours c'est trop court pour cela, et également le fait que cela pourrait être bénéfique pour l'employé qui pourrait voir s'il est à l'aise sur le terrain et dans l'équipe, s'il se plaît chez eux.
• Très souvent, lorsque les salariés désirent partir pour d'autres projets professionnels, les chefs d'entreprises et les salariés se mettent d'accord sur les modalités de départ. Or, le contrat de travail et le système ne sont pas d'accord. Il faut faire cela dans les règles, c'est-à-dire qu'il faut un motif de licenciement, adresser une lettre recommandée au système et le convoquer ) l'entretien préalable. Cela pose problèmes de faire tant de papiers de d'être contraints de faire toutes ces modalités, car les chefs d'entreprises préféreraient une rupture négociée ou à l'amiable.
• D'autres chefs d'entreprises revendiquent le fait qu'ils recrutent peu d'ouvriers, par peur des ruptures de travail, ce qui implique des heures supplémentaires imposées au peu d'ouvriers, pour faire face à la charge de travail. Mais le fait est que les ouvriers ne sont principalement pas aisés. Ils préféreraient donc être payés sur leurs heures supplémentaires plutôt que la récupération du temps travaillé. Sur cet argument, un chef d'entreprise demande un amendement (= une modification apportée à un projet ou une proposition de loi) pour que les salariés aient le choix entre le repos compensatoire, et le paiement des heures supplémentaires. Il demande à ce que les salariés puissent avoir ce choix, même s'il existe un accord d'entreprise.

2) En effet, si ces arguments jouent faveur des chefs d'entreprise, les salariés peuvent rencontrer des inconvénients quant à leur vie, ou autre. Reprenons les arguments dans l'ordre, et examinons la position du salarié dans la situation.

• Si les chefs d'entreprises obtiennent une période d'essai plus longue, c'est-à-dire de minimum 2 mois, le salarié ne sera pas forcément avantagé. Les chefs prétendent que cet argument peut jouer en faveur de salarié, mais si l'on analyse de plus près, nous pouvons facilement imaginer et comprendre que les salariés n'auront aucune envie de travailler en période d'essai d'une durée de 2 mois, sans contrat fixe signé. Actuellement (nous sommes en 2007 dans l'article), le salarié dispose d'une période d'essai de 15 jours. Les chefs d'entreprises mettent en avant le fait que le salarié pourrait mieux s'adapter, mais ce n'est pas forcément cela qu'il recherche en premier lieu. Un des chefs d'entreprises désirent une période d'essai de 3 mois, qui compte une période pour évaluer le salarié, une deuxième période pour organisation sa formation, et enfin, en troisième et dernière partie, la signature du contrat. Cette signature vient en dernier lieu, et nous pouvons imaginer que celle-ci se ferait au bout de 2 mois largement passés, soit vers les derniers jours avant la fin de la période d'essai. Ce qui veut signifie pour le salarié, une période d'essai non reconnue, et sans contrat. Cela fait long.
• Les chefs d'entreprise réclament une possibilité de rupture de contrat à l'amiable, c'est-à-dire une rupture de contrat conventionnelle. Ils y trouvent bon nombre d'avantage mais il faut penser aux salariés. Si ceux-ci acceptent une rupture de contrat conventionnelle proposée par l'entreprise, ils s'engagent dans une situation qui peut être avantageuse comme désavantageuse. En effet, le salarié peut se voir priver de différents avantages liés à sa situation. Tout d'abord, l'absence de préavis rémunéré par l'employeur. Ensuite, le salarié peut se trouver dans une position le mettant en insécurité juridique. C'est-à-dire que dans une procédure de licenciement classique, le salarié peut se voir assisté ou conseillé. Or, dans le cas d'une rupture conventionnelle, il ne peut pas l'être lors des entretiens préalables par exemple. De plus, le salarié doit mûrement réfléchir avant d'accepter cette rupture conventionnelle de contrat. Même si il évite le licenciement qui, souvent, affecte le moral du salarié, il doit tout de même réfléchir aux conséquences, notamment aux conséquences financières. En effet, des indemnités « basiques » vont être touchées par le salarié mais lorsqu'il accepte cette rupture de contrat à l'amiable, il ne pourra pas contester ou négocier ces indemnités.
• Des chefs d'entreprises revendiquent le fait qu'ils obligent leurs salariés à faire des heures supplémentaires pour faire face à la charge de travail. Mais au point de vue psychologique, je doute fortement que le salarié réussisse à faire face. Nous imaginons des salariés parents de famille ou autre, et nous pouvons facilement deviner qu'il est compliqué pour eux d'être présent pour leurs familles quand ils font énormément d'heures supplémentaires. De plus, leur moral peut être affecté, et ils peuvent se retrouver très fatigué et abattu par tant de travail.

3) Le droit de travail doit en effet permettre un équilibre entre les contraintes de la production et la protection des travailleurs. Le contrat de travail impose un règlement à respecter pour l'employeur comme le salarié. L'employeur doit être capable de fournir les moyens nécessaire pour faire le travail demandé, verser une rémunération, faire bénéficier le salarié de tous les avantages socieux prévus par la loi et les conventions collectives, payer les cotisation sociales et respecter la vie privée du salarié. Le salarié lui, doit exécuter le travail demandé de manière loyale et juste, ne pas dénigrer le matériel fourni, respecter le secret professionnel, obéir aux ordres et aux instructions de l'employeur qui restera respectueux, et respecter le règlement intérieur de l'entreprise.

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