Projet droit de la communication hors média

Juridique

Partie 4 : Le droit de la communication hors média

Chap 1 : La réglementation en matière de promotion des ventes

1- Définir un jeu loterie/concours :

Une loterie est une technique promotionnelle qui consiste à désigner les participants gagnants par un tirage au sort. La loterie est essentiellement utilisée à des fins de création et de qualification de fichiers.

Le droit stipule qu’une loterie ne peut être payante, conditionnée à un achat ou comporter des frais obligatoires de participation.

2- La loterie est-elle autorisée ? A quelles conditions est-elle interdite ? (4 conditions)

En France, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et celle du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard posent le principe général de l'interdiction des jeux d'argent.

Toutefois, des dérogations à chacun des deux textes permettent l'organisation de jeux d'argent.

Ainsi, la loi du 21 mai 1836 prévoit plusieurs exceptions au principe général d'interdiction des loteries. Ces exceptions concernent en particulier les loteries qui se tiennent dans le cadre de manifestations locales et dont la recette est affectée à des activités sportives, sociales, charitables, etc.

Une loterie est interdite si elle cumule les 4 conditions suivantes :

Proposer une offre au public

Faire naître l’espérance d’un gain dans l’esprit de chacun des participants

Attribuer le gain par la voie du hasard

Imposer une contrepartie pécuniaire à chacun des participants

3- Quelles sont les modalités de l’organisation d’un jeu ?

Pour organiser un jeu il faut :

Etablir un règlement,

Déposer le règlement chez un huissier avant le lancement de l’opération

Tenir le règlement du jeu à la disposition des consommateurs à titre gratuit

Faire figurer les extraits du règlement sur les documents présentant l’opération comportant : les informations essentielles de participation au jeu-concours (sans oublier nom et adresse de l’huissier distinctes du bon de commande et du bulletin de participation).

Les mentions du règlement : modalités de participation, mode de désignation du(des) vainqueur(s), dates de début et de fin du jeu, raison sociale, RCS, conditions de remboursement des frais de participation, valeur et nature des lots, nombre de prix à gagner, éventuelles limitations (en raison de l’âge ou de la situation géographique).

4- Quelles sont les sanctions en cas de loterie prohibée ?

La violation de cette interdiction est passible de trois ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende.

5- Quelles sont les exceptions légales de vente avec prime ?

L’offre de produits ou services identiques au produit ou service acheté selon le principe du « treize à la douzaine »;

les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente du produit ou du service acheté à titre principal (7% s’il est inférieur ou égal à 80 € ou 5 € plus 1% au-delà de 80 €, et ce dans la limite de 60 €)  et qu’ils comportent un marquage publicitaire ou la mention « échantillon gratuit ne peut être, vendu »;

les conditionnements habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit);

les produits ou prestations de service indispensables à l’utilisation normale du produit ;

les prestations de services après-vente ;

les facilités de stationnement ;

le prêt d'un véhicule de livraison après la réalisation de la vente ;

les services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l'occasion d'une vente de carburant) ;

les escomptes et les remises en espèces ;

les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation

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