Programme De désintox
Dissertation : Programme De désintox. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar roro36 • 10 Mars 2013 • 729 Mots (3 Pages) • 1 045 Vues
Les prérogatives de l’administration :
Pouvoir de contrôle et de direct
Doc 1 : CE, 1981, Société entreprise Robinet et fils
Pouvoir de sanction
Doc 2 : CE, 1971, Société des fertilisants humiques
Pour la réalisation d’ouvrages nécessitant des investissements importants qui s’amortissent pendant toute la durée de l’exploitation. La résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration pour faute grave du cocontractant n’est pas possible pour les contrats de concession ou ceux qui y sont assimilés en raisons des investissements considérables qui sont en jeu.
CE, 1907, Deplanque le pouvoir de sanctionner les manquements est reconnu à l’administration en dehors de toute prévision contractuelle.
Pouvoir de modification unilatérale
CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
Si l’intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat fondé sur un texte réglementaire. Cela ne concerne que les concessions de service public.
Doc 3 : CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Le CE reconnait clairement le pouvoir de modification unilatérale des clauses du contrat par une personne publique si l’intérêt général le justifie. Extension de la JP Compagnie générale des Tramways à tous les contrats administratifs même en l’absence de texte.
Doc 4 : CE, 1978, Ville de Saint Malo
La modification unilatérale d’un contrat ne doit pas porter atteinte à l’équilibre financier du cocontractant car celui-ci a droit à la compensation intégrale des surcouts mis à sa charge et des profits éventuellement perdus.
CE, 1902, Compagnie Nouvelle du gaz de Deville les Rouen
Une commune avait donné, par concession à une compagnie de gaz, l’exclusivité de l’éclairage de la ville au gaz à l’époque de la conclusion du contrat. Au moment du passage à l’éclairage électrique, l’administration a imposé à son cocontractant le passage du gaz à l’électricité selon le principe de l’évolution technique du service public.
Pouvoir de résiliation unilatérale
Doc 5 : CE, 2009, Société Jonathan Loisirs
Le cocontractant a droit à l’indemnisation intégrale des pertes subies, dès lors qu’aucune clause contractuelle limitative ou exclusive de responsabilité n’y fait obstacle non seulement du cout des prestations déjà faites et des investissements réalisées mais aussi du mange à gagner correspondant aux profits qu’il eut fait si le contrat était allé jusqu’à son terme.
CE, 1958, Distillerie de MagnacLaval
Quand la poursuite d’un contrat ne répond plus à l’intérêt général, l’administration peut le résilier unilatéralement pour l’avenir dans l’intérêt du SP. Elle doit être prononcée par voie réglementaire. Le cocontractant
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