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Programme De désintox

Dissertation : Programme De désintox. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Mars 2013  •  729 Mots (3 Pages)  •  1 045 Vues

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Les prérogatives de l’administration :

 Pouvoir de contrôle et de direct

Doc 1 : CE, 1981, Société entreprise Robinet et fils

 Pouvoir de sanction

Doc 2 : CE, 1971, Société des fertilisants humiques

Pour la réalisation d’ouvrages nécessitant des investissements importants qui s’amortissent pendant toute la durée de l’exploitation. La résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration pour faute grave du cocontractant n’est pas possible pour les contrats de concession ou ceux qui y sont assimilés en raisons des investissements considérables qui sont en jeu.

CE, 1907, Deplanque  le pouvoir de sanctionner les manquements est reconnu à l’administration en dehors de toute prévision contractuelle.

 Pouvoir de modification unilatérale

CE, 1910, Compagnie générale française des tramways

Si l’intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat fondé sur un texte réglementaire. Cela ne concerne que les concessions de service public.

Doc 3 : CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux

Le CE reconnait clairement le pouvoir de modification unilatérale des clauses du contrat par une personne publique si l’intérêt général le justifie. Extension de la JP Compagnie générale des Tramways à tous les contrats administratifs même en l’absence de texte.

Doc 4 : CE, 1978, Ville de Saint Malo

La modification unilatérale d’un contrat ne doit pas porter atteinte à l’équilibre financier du cocontractant car celui-ci a droit à la compensation intégrale des surcouts mis à sa charge et des profits éventuellement perdus.

CE, 1902, Compagnie Nouvelle du gaz de Deville les Rouen

Une commune avait donné, par concession à une compagnie de gaz, l’exclusivité de l’éclairage de la ville au gaz à l’époque de la conclusion du contrat. Au moment du passage à l’éclairage électrique, l’administration a imposé à son cocontractant le passage du gaz à l’électricité selon le principe de l’évolution technique du service public.

 Pouvoir de résiliation unilatérale

Doc 5 : CE, 2009, Société Jonathan Loisirs

Le cocontractant a droit à l’indemnisation intégrale des pertes subies, dès lors qu’aucune clause contractuelle limitative ou exclusive de responsabilité n’y fait obstacle non seulement du cout des prestations déjà faites et des investissements réalisées mais aussi du mange à gagner correspondant aux profits qu’il eut fait si le contrat était allé jusqu’à son terme.

CE, 1958, Distillerie de MagnacLaval

Quand la poursuite d’un contrat ne répond plus à l’intérêt général, l’administration peut le résilier unilatéralement pour l’avenir dans l’intérêt du SP. Elle doit être prononcée par voie réglementaire. Le cocontractant

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