LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Procédures D'importation Et D'exportation

Recherche de Documents : Procédures D'importation Et D'exportation. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  29 Octobre 2012  •  631 Mots (3 Pages)  •  1 262 Vues

Page 1 sur 3

Procédures d'importation et d'exportation

Cas des produits libres à l’importation/exportation

• L'importation est effectuée auprès d'une banque intermédiaire agréée sur la base d'une facture pro forma.

• L'exportation en vente ferme avec paiement d'un montant supérieur à 200D est effectuée sous couvert d'une facture définitive qui doit être domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée.

Cas des produits exclus du régime de liberté d’importation/exportation

L'importation/l'exportation est faite sous couvert d'une autorisation d'importation/d'exportation délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Artisanat.

Les demandes d’importation/d’exportation sont déposées par voie électronique dans le cadre du réseau TTN auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet au Ministère du Commerce et de l’Artisanat.

Après étude et avis du département technique concerné, le Ministère du Commerce et de l’Artisanat mentionne sa décision et la transmet par voie électronique à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.

L'intermédiaire agréé informe l'importateur/l'exportateur de la suite donnée à sa demande.

Au cas de décision favorable, l'intermédiaire agréé procède à la domiciliation de l'autorisation, sauf choix d'un autre intermédiaire par l'importateur/l'exportateur.

Régime réglementaire des opérations du commerce extérieur soumises à autorisation préalable

Regime reglementaire des operations de commerce exterieur soumises a autorisation prealable

importations sans paiement Articles 36,38 et 39 du décret 1943 de l'année 1997 modifiant le décret 1743 de l'année 1994 relatif aux modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

produits exclus du regime de liberte de commerce exterieur : principalement touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l’hygiène, à la faune, à la flore, à la santé et à la morale article 3 de la loi n° 41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur article 24 du décret 1934 de l'année 1997 modifiant le décret 1743 de l'année 1994 article 1 du décret 1742 du 24 aout 1994 fixant la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur et les textes modificateurs

produits usages ou renoves article 80 du décret 1934 modifiant le décret 1743

operations realisees sous le regime de la compensation / généralement des opérations ne nécessitant pas des règlements financiers et soumises à autorisation préalable du ministère du commerce et de l'artisanat sous forme de projets détaillés , et soumises à autorisation d'importation et autorisation d'exportation articles

...

Télécharger au format  txt (4.5 Kb)   pdf (68.9 Kb)   docx (9.3 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com