Principes de base de l'ordre public
Commentaire de texte : Principes de base de l'ordre public. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar dissertation • 2 Octobre 2013 • Commentaire de texte • 865 Mots (4 Pages) • 911 Vues
Correction :
Comment ajuster l’offre de l’entreprise ?
1- Critère esthétique : c’est le critère le plus subjectif, il n’est même pas décliné (on ne sait même pas de quoi on parle). Donc le client se laisse une marge de manœuvre.
2- Si les deux autres critères sont répartis de quelques manières que se soit
Hypothèse 1 : il y a un critère supérieure à 48% donc on doit positionner l’entreprise à
Hypothèse 2 :
Hypothèse 3 :
B/
1- Déjà il y a 4 codes des marchés publics
1- 1960 :
2- 2001 :
3- 7 janvier 2004 :
4- 1 septembre 2006 :
Le code de base est le code qui s’applique au moment des faits.
Il y a deux types de règle, passation et exécution de part leur nature se passe sur un temps différent.
5 ans à partir de la signature, donc si il y un litige sur l’exécution
Intérieur a la passation :
- C’est celui de 2004
Qualification :
Axe d’amélioration : cerner la question
La jurisprudence : c’est une décision de justice qui est émise par un tribunal sur un cas particulier, dont en tant à généraliser la solution par la suite dans des cas strictement identique.
La jurisprudence ne s’applique que sur le tribunal compétent :
En moyenne il faut 10 ans l
La jurisprudence elle est évolutive
I. Les principes fondamentaux de la commande publics
On est tellement dans un contexte particulier
On peu casser un appel d’offre si il ne respecte pas tout les principes fondamentaux
Ce n’est pas un pur principe
Les trois articles apparaissent à l’article premier. On fait un appel d’offre, il est impossible d’empêcher une personne
La personne publique ne doit pas laisser s’installer un milieu non concurrentiel
« Moyens » différent de « résultats »
Ce principe
Il est impossible que l’on se retrouve sur un marché public s’il n’y a pas de concurrence
Article 45 : les documents que la personne publique à le droit de te demander, l’énoncé des docs. Car c’est une déclinaison limitative, exhaustive, il y 6 documents :
1- Déclaration sur l’honneur que la totalité de tes employés répondent au code du travail.
2- Certification sur l’honneur comme quoi on a bien répondu à nos obligations fiscales.
3- Certification sur l’honneur comme quoi tu n’as pas été interdit à concourir au marché publique.
4- Le certificat qui met le nom en valeur relatif au pouvoir au pouvoir de la personne pour la signature.
5- Une copie, le cas échéant, d’un redressement judiciaire.
Qu’elles sont les raisons pour lesquels
...