Principe De légalité

LE PRINCIPE DE LEGALITE

Il n’y a pas d’infraction ni peine sans texte légal. C’est l’un des principes fondamentaux en droit pénal général. Le principe de la légalité des infractions et des peines. La loi pénale énumère les infractions selon leur importance : c’est la classification des infractions. Cependant, en dépit de l’existence d’une loi pénale, l’élément légal de l’i fractions peut-être neutralisé supprimant ainsi la répression d’une infraction : ce sont les faits justificatifs.

I LE PRINCIPE DE LEGALITE :

Ce principe s’énonce comme suite : nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punie des peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fuissent commis. Art. 5 du code pénal gabonais

A L’importance du principe :

Ce principe est indispensable pour la société, dans la mesure où il trace une limite entre ce qui est permis et ce qui est défendu. En somme son importance est double. En effet, c’est d’abord une question de sécurité car il permet aux citoyens de vivre en paix et de manière averti. Ensuite, c’est aussi une question de loyauté en ce sens que la loi doit prévenir avant de frapper et partant ce principe protège le citoyen contre l’arbitraire des juges.

B Le contenu du principe :

Ce principe s’applique aussi bien sur les infractions que sur les peines. Ainsi, il n’y a pas d’infraction sans loi, autrement dit que personne ne peut-être punie pour un fait qui au moment ou il a été accompli, n’était pas encore prévu par le législateur. En clair, ce principe s’impose donc au juge qui doit, a chaque fois qu’il prononce une peine, indiquer le texte de la loi applicable. Ainsi, par exemple celui qui commet un vol, dit être condamné conforment a l’art.222 du C.P.G

Il en va également, qu’il n’y pas de sanction sans loi, cela veut dire qu’aucune infraction ne peut-être punie d’une peine qui n’était pas prévue par la loi au moment ou les faits on été commis. En clair, la loi précise la peine a appliquer et prévoit le minimum et le maximum qui doivent être adaptés par le juge selon le cas d’espèce. C’est par exemple le cas de l’avortement qui est puni d’un a 5 ans d’emprisonnement. Art. 244-245 C.P

II LES CONSEQUENCES DE CE PRINCIPE :

Le principe de la légalité comporte trois importantes conséquences : la non-retro activité de la loi pénal, l’interprétation stricte de la loi pénale et l’obligation pour tousse de connaitre la loi pénale.

A La Non-retro activité de la loi pénale :

Cela veut dire que la loi pénale ne régit pas les situations antérieures à sa publication. La loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis âpres son entrée en vigueur. En clair, elle n’a pas d’effet rétroactif.

B L’interprétation stricte de la loi pénale :

Cela veut dire que Le juge ne peut pas créer de nouvelles incriminations et ne peut pas non plus élargir celles qui existent. Il ne peut pas étendre le texte à un cas non prévu. PORTALIS "en matière criminelle, il faut des

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