Principe De Subsidiarité

Donnez une définition du principe de subsidiarité

En quoi le contrôle de subsidiarité comporte un volet « juridictionnel » et un volet « politique » ?

Exercice écrit : Les parlements nationaux et le contrôle du principe de subsidiarité.

Documents :

Article 5 du Traité sur l’Union européenne tel que modifié par le Traité de

Lisbonne.

Protocole n°2 sur l’application des principes de proportionnalité et de subsidiarité. (extraits)

Protocole n° 1, Sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. (extraits)

CC, Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. (extraits)

SAURON (J.-L.), « La mise en œuvre retardée du principe de subsidiarité,

Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, 2008, n° 23, pp. 645-

656.

DELCAMP (A.), « Les parlements nationaux et l’Union européenne : de la reconnaissance à l’engagement », RMCUE, 2011, n°544, p. 7. (extraits) GENNART (M.), « Les parlements nationaux dans le traité de Lisbonne : évolution ou révolution ? » Cahiers de droit européen, 1er janvier 2010, p. 17. (extraits)

CHALTIEL (F.), « Le processus décisionnel européen sous le régime du Traité de Lisbonne », Les Petites affiches, n° 117, 14 juin 2010, p. 22s. (extraits) SIMON (D.), « Première application effective de la procédure du « carton jaune subsidiarité » », Europe, n° 7, juillet 2012, repère 7. (extraits)

Bibliographie sélective :

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011, Affaire C-176/09

Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité, 18ème Rapport, « Mieux légiférer », Bruxelles, le 10 juin 2011, COM(2011) 344 final Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur "Mieux légiférer"

– 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du

protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

(2009/2142(INI)).

MET-DOMESTICI A., Les parlements nationaux et le contrôle du principe de subsidiarité, RMCUE, février 2009.

BOSSE-PLATIERE I., Traité de Lisbonne et clarification des compétences, RMCUE, juillet-août 2008.

Article 5 du Traité sur l’Union européenne

1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.

2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.

Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Protocole n°2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l'Union ;

DÉTERMINÉES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article premier

Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Article 2

Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées.

En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.

Article 3

Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif », les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du

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