Prevention Des Difficulté Des Entreprises

La détermination de la notion d’entreprise en difficultés nécessaire pour connaitre le domaine d’application des procédures collectives d’apurement de passif OHADA, s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades différents de gravité de la situation, de la rareté des critères permettant de les déceler et de l’hétérogénéité de leurs causes. L’approche de la défaillance d’une entreprise peut être opérée en examinant ses aspects économiques ou l’aspect financier ou en recourant aux procédures collectives après une analyse à posteriori des conséquences, essentiellement financières de ses difficultés. Si les professionnels mettent d’avantage l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficultés, le juriste quant à lui a plutôt tendance à l’observer au travers de la notion de cessation des paiements. Mais à dire vrai, aucunes de ces manières d’examiner l’entreprise n’est à même de fournir à elle seule un apport décisif à l’élaboration d’une notion d’entreprise en difficulté, en raison de leur caractère fragmentaire et des objectifs parfois différent qu’elles poursuivent L’ancien droit des procédures collectives ne saisissait l’entreprise en difficulté que lors du constat de cessation des paiements. Un critère nouveau a été introduit par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif pour l’application duquel l’entreprise doit être en état de pré-cessation des paiements, c’est à dire dans une situation financière difficile mais non irrémédiable. L’introduction de ce nouveau critère traduit sans conteste un renouvellement de la notion juridique d’entreprise en difficulté et une intervention judiciaire bien en amont d’une situation sans issue. Mais aussi bien en droit OHADA des procédures collectives qu’en droit comparé, le concept juridique d’entreprise en difficulté est comprise d’une manière étroite, restrictive, comme l’impossibilité de faire face aux échéances en raison d’une situation financière grave et de façon irrévocable, ou presque. A la fois en raison des objectifs poursuivis par ces notions qui constituent des conditions d’ouvertures d’une procédure de concours, et d’une définition restrictive des difficultés, ces concepts ne peuvent suffire à caractériser la notion d’entreprise en difficulté et n’en constituent même que l’un des pôles extrêmes. Il est cependant utile de les préciser et de constater l’évolution récente dont ils sont l’objet. En réalité le droit OHADA des procédures collectives d’apurement du passif connait deux sortes de définition de la notion d’entreprise en difficulté pour l’application de ce régime juridique : l’état de cessation des paiements pour les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens et la situation difficile mais non irrémédiablement compromise pour la procédure de règlement préventif.

Il s’agit en outre d’une notion éminemment évolutive : on ne peut figer une situation par nature changeante et fluctuante comme l’est celle d’une entreprise. A la limite une entreprise d’apparence prospère se trouve toujours sous la menace de sérieuses difficultés. La notion d’entreprise en difficulté est ainsi dynamique et complexe, rebelle à une détermination

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