Politique Sociale : Protection De L'enfance

Protection de l’enfance

Le contexte d'émergence :

La protection de l'enfance est une question de société qui concerne l'ensemble des citoyens et des institutions. La protection de l'enfance correspond à l'ensemble des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour accueillir la petite enfance et garantir la sécurité des enfants et adolescents lorsque leurs familles sont en difficultés.

La loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures dans l'industrie interdit l'emploi avant 12 ans.

Les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 rendent l'enseignement primaire public et gratuit puis obligatoire et laïc.

La loi du 24 juillet 1889 institue la « déchéance de la puissance paternelle » qui porte la première atteinte à l'autorité souveraine du père de famille. La loi instaure ainsi pour la première fois le droit à un contrôle judiciaire de l'autorité parentale.

La loi du 19 avril 1898 sur les répressions des violences contre les mineurs prévoit des mesures de placement.

Le décret du 29 novembre 1943 crée l'Aide Sociale à l'Enfance.

L'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, introduit les tribunaux pour enfants, les cours d'assises pour mineurs et le Juge des enfants.

L'ordonnance du 4 octobre 1945 crée la Sécurité sociale protégeant l'enfant de certains risques sociaux comme le risque « maladie ».

L'ordonnance du 2 novembre 1945 institue la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Le Code de l'action sociale et des familles est crée en 1956.

L'ordonnance du 23 décembre 1958 étend les pouvoirs du Juge des Enfants aux mineurs en dangers, elle définit les conditions de la protection judiciaire de l'enfance et stipule que tous mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation sont compromises peuvent faire l'objet de mesures d'assistance éducative.

Le 20 novembre 1959 l'organisation des Nations Unis (ONU) adopte la Déclaration des Droits de l'enfant.

La loi du 4 juillet 1970 substitue l'autorité parentale conjointe à la notion « chef de famille ».

La loi du 5 juillet 1974 porte la majorité civile à 18 ans.

La loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leur rapport avec les services d'Aide Sociale à l'Enfance reconnaît les parents comme sujet de droit.

La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux Présidents des Conseils Généraux, les compétences de l'Aide Sociale à l'Enfance et de la Protection Maternelle et Infantile.

La loi du 10 juillet 1989 portant sur la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance reconnaît le principe d'obligation de signalement à la justice des situations d'enfants maltraités. Elle crée le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance en Danger (SNATED) à l'échelon national. Ce service a pour mission la prévention des mauvais traitements et la protection des mineurs maltraités. La loi met en place un lieu de recueil d'informations au niveau départemental relatif aux mineurs maltraités, élabore le circuit de signalement, donne la possibilité de désigner un administrateur AD HOC pour représenter l'enfant et veille au respect du droit des familles.

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant a été adopté par l'ONU en 1989.

La Circulaire du 26 aout 1997 concernant les instructions relatives aux violences sexuelles en milieu scolaire oblige les enseignants à signaler si l'enfant fait des révélations.

La loi du 6 mars 2000 institue le Défenseur des Enfants.

La loi du 4 mars 2002 stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Elle crée la médiation familiale et la résidence alternée en faveur de la coparentalité.

La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance crée l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED).

La loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l'enfance et confie au Conseil Général la responsabilité d'assurer le recueil, le traitement, l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger à travers là Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Elle aménage le secret professionnel et instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Elle substitue la notion d'enfant en danger à celle d'enfant maltraité.

Les acteurs

Nationaux :

- L’ONU

- L’Etat

- Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

- Le Ministère des Sports, de la Jeunesse de l’Education Populaire et de la Vie Associative ; le Ministère de la Justice

- Le Défenseur des Droits

- L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) et observatoires départementaux

- Le 119 ou dispositif national d’écoute de l’enfance maltraitée (SNATED Service d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger)

- La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) : C’est un acteur public rattaché au ministère des affaires sociales et de la Santé en charge de la branche famille de la Sécurité Sociale

Territoriaux :

- Le Conseil Général (services de L’Aide Sociale à l’Enfance, de la Protection Maternelle et Infantile et les services sociaux de polyvalence) : est le chef de file de la politique départementale en matière de prévention et de protection de l’enfance. Mission d’accompagnement et de suivi des mineurs en menant des actions de prévention auprès des enfants et des familles.

- l’Inspecteur de l’Aide Sociale à l’Enfance :

- Procureur de la République : saisie le juge pour enfant en cas de placement

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